Résumé
La loi n° 1977-105 du 26 décembre 1977 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver la convention concernant l'Institut Pasteur de Dakar, signée à Dakar le 27 juillet 1974. Cette convention définit les modalités de coopération technique entre le Gouvernement du Sénégal et l'Institut Pasteur de Paris dans les domaines médical et sanitaire, notamment en matière de recherche biologique et médicale, de formation du personnel, et de production de vaccins.
Points clés
- Autorisation pour l'Institut Pasteur de Paris de poursuivre une mission de coopération technique au Sénégal.
- L'Institut Pasteur de Dakar est reconnu comme un établissement d'utilité publique, avec des droits étendus (ester en justice, acquérir des biens, etc.).
- Le Directeur de l'Institut est nommé par l'Institut Pasteur de Paris après agrément du Gouvernement sénégalais et dispose de pouvoirs étendus pour représenter l'Institut.
- L'Institut s'engage à prioriser l'emploi de personnel sénégalais et à répondre aux demandes du Gouvernement en matière de formation et d'enquêtes sanitaires.
- L'Institut est centre de référence de l'OMS pour plusieurs maladies et fournit des vaccins prioritairement au Sénégal.
- La convention est conclue pour trois ans, renouvelable par tacite reconduction, et remplace une précédente convention de 1963.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 1977-105 du 26 décembre 1977.
- Convention signée à Dakar le 27 juillet 1974.
- Convention précédente du 20 mai 1963.
- Acteurs et institutions :
- Gouvernement de la République du Sénégal (Ministère de la Santé publique et des Affaires sociales).
- Institut Pasteur de Paris et Institut Pasteur de Dakar.
- Organisation Mondiale de la Santé (OMS).
- Assemblée nationale du Sénégal (4ème législature, 2ème session ordinaire de 1977).
- Madame Awa Dia Thiam (rapporteur de l'intercommission).
- Dispositions spécifiques :
- L'Institut Pasteur de Dakar doit adresser un rapport annuel détaillé au Gouvernement sénégalais.
- Un Conseil de perfectionnement est créé pour examiner les programmes de formation, recherche et production.
- L'Institut fournit prioritairement des vaccins (antirabiques, BCG, antiamaril) au Sénégal.
- Les prix des produits biologiques sont fixés au prix de revient pour le Sénégal.
- Durée et modalités :
- Durée initiale de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.
- Dénonciation possible avec un préavis d'un an.
- Possibilité de révision de la convention avec un délai de six mois après accord des parties.