Résumé
La Loi n° 2011-16 du 8 juillet 2011 porte sur la première loi de finances rectificative (LFR) pour l'année 2011 au Sénégal. Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 17 juin 2011 et par le Sénat le 28 juin 2011, avant sa promulgation par le Président de la République. Il vise principalement à ajuster le budget initial de 2011 pour répondre à des priorités urgentes, notamment la mise en œuvre du Plan Takkal pour le secteur de l'électricité, et à ratifier des décrets d'avances pris en 2010 et 2011.
Points clés
- Mobilisation de ressources pour le Plan Takkal (51,5 milliards de FCFA) et réaménagement budgétaire pour le Fonds Spécial de soutien au Secteur de l'Énergie (FSE) à hauteur de 210,1 milliards de FCFA.
- Réaffectation de 62,5 milliards de FCFA initialement prévus pour le prolongement de l'autoroute à péage vers le Plan Takkal.
- Ratification des décrets d'avances pris en 2010 et 2011, conformément à l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances.
- Recours à un emprunt de 227,7 milliards de FCFA, dont 95,89 milliards déjà autorisés par la loi de finances initiale 2011.
- Augmentation des recettes fiscales, notamment via la taxe sur les produits pétroliers (+10 milliards FCFA) et la taxe sur les biens et services (+8,8 milliards FCFA).
- Hausse des dépenses du Budget général, avec un accroissement du service de la dette de 103,8 milliards de FCFA et des dépenses d'investissement de 56,4 milliards de FCFA.
- Déficit budgétaire de 47,2 milliards de FCFA, résultant de ressources évaluées à 2 284,7 milliards de FCFA et de charges à 2 333,9 milliards de FCFA.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi organique n°2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances (articles 12 et 16).
- Loi n°2009-09 portant loi organique relative aux lois de finances.
- Décret n°2011-234 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l'État.
- Décrets d'avances ratifiés : n°2010-1548, n°2011-257, n°2011-258, n°2011-259, n°2011-420, n°2011-531, n°2011-639.
- Chiffres et montants :
- Ressources totales : 2 284,7 milliards de FCFA.
- Charges totales : 2 333,9 milliards de FCFA.
- Déficit : 47,2 milliards de FCFA.
- Emprunt international : 227,7 milliards de FCFA (dont 500 millions de dollars).
- Crédits pour le FSE : 210,1 milliards de FCFA (71,1 milliards en fonctionnement et 139 milliards en investissement).
- Acteurs et institutions :
- Commission de l'Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique de l'Assemblée nationale.
- Ministère de l'Économie et des Finances (M. Abdoulaye Diop, Ministre d'État).
- Ministère délégué chargé du Budget.
- SENELEC et Fonds Spécial de soutien au Secteur de l'Énergie (FSE).
- Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP).
- Dispositions spécifiques :
- Abrogation et remplacement des articles 2, 3 alinéas I et II, 4, 5 et 6 de la loi n°2010-16 du 15 décembre 2010.
- Ouverture de crédits additionnels pour l'investissement (56,4 milliards de FCFA) et réaménagement budgétaire (62,5 milliards de FCFA).
- Création de taxes parafiscales pour financer le FSE, notamment un prélèvement de 0,40% sur la valeur des marchandises importées et une contribution de 3% sur le chiffre d'affaires des télécommunications.