Résumé
Le document présente la loi n° 1976/24 du 25 mars 1976 et les textes associés relatifs à la suspension pour une période de trois ans des droits et taxes applicables à l'importation du carton brut utilisé pour la fabrication d'emballages destinés au conditionnement des bananes. Cette mesure vise à promouvoir la culture et l'exportation des bananes, notamment en Casamance, en réduisant les charges fiscales pesant sur ce secteur.
Points clés
- Suspension pour trois ans des droits et taxes suivants sur le carton brut importé :
- Droit fiscal (projet de loi n° 10/76)
- Droit de douane (projet de loi n° 11/76)
- Taxe forfaitaire (projet de loi n° 12/76)
- Taxe de statistique (projet de loi n° 13/76)
- Objectif : améliorer la compétitivité des bananes sénégalaises sur les marchés internationaux.
- Impact financier estimé : perte fiscale de 6,7 millions de francs par an, compensée par l'augmentation prévue du chiffre d'affaires des exportateurs.
- Adoption des projets de loi par l'Assemblée nationale en mars 1976.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Décret n° 75-1270 PM.SGG.SL du 30 décembre 1975 ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale.
- Loi n° 1976/24 du 25 mars 1976.
- Projets de loi n° 10/76, 11/76, 12/76 et 13/76.
- Chiffres et montants :
- Droits et taxes sur le carton brut en 1973 : 6 millions de francs.
- Perte fiscale annuelle estimée : 6,7 millions de francs.
- Exportations de bananes en 1973 : 6,5 millions (unité non précisée).
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
- Ministre d'État chargé des Finances et des Affaires économiques : Babacar Ba.
- Ministre de l'Information et des Télécommunications : Daouda Sow.
- Rapporteur général du budget : Christian Valantin.
- Zones géographiques concernées : Casamance (promotion de la culture des bananes).
- Positions tarifaires concernées : ex 48-01-E2 et ex 48-01-E4.