Résumé
La Loi n° 1975/01 du 08 janvier 1975 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord de coopération en matière économique et financière entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Française, signé à Paris le 29 mars 1974. Cet accord remplace et abroge celui du 22 juin 1960 et vise à renforcer la coopération économique et financière entre les deux pays dans un cadre de réciprocité et d'égalité.
Points clés
- L'accord prévoit un concours financier de la France pour aider le Sénégal à réaliser ses objectifs de progrès économique et social.
- Le Sénégal s'engage à donner priorité au marché intérieur sénégalais pour l'approvisionnement en matériels et à privilégier les entreprises sénégalaises pour l'exécution des projets.
- Les modalités de passation des marchés financés par le Fonds d'Aide et de Coopération (FAC) seront définies en commission des marchés, avec un représentant français siégeant en qualité de membre.
- L'accord couvre également les échanges commerciaux, alignés sur le régime défini par l'Association entre les États membres de la Communauté Économique Européenne et les États africains et malgaches associés.
- La loi inclut un échange de lettres annexé concernant la rétention des précomptes fiscaux sénégalais par la Caisse Centrale de Coopération Économique au profit du Trésor sénégalais.
- L'accord est conclu pour une période de deux ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation six mois à l'avance.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Accord de coopération en matière économique et financière signé à Paris le 29 mars 1974.
- Traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République du Sénégal.
- Accord du 22 juin 1960 (abrogé par le présent accord).
- Association entre les États membres de la Communauté Économique Européenne et les États africains et malgaches associés.
- Acteurs et institutions :
- Gouvernement de la République du Sénégal.
- Gouvernement de la République Française.
- Comité ministériel inter-États franco-sénégalais.
- Fonds d'Aide et de Coopération (FAC).
- Caisse Centrale de Coopération Économique.
- Assemblée Nationale du Sénégal (4ème législature, 2ème session ordinaire de 1974).
- Dispositions spécifiques :
- Priorité au marché intérieur sénégalais pour l'approvisionnement en matériels et fournitures.
- Recours prioritaire aux entreprises sénégalaises pour l'exécution des projets.
- Consultation en commission des marchés pour les projets financés par le FAC.
- Libre choix du personnel et des entreprises pour les charges de fonctionnement ou d'entretien.
- Application des dispositions à toutes les conventions particulières de financement.
- Contexte parlementaire :
- Le rapport de l'intercommission (Commissions des Affaires Étrangères, de la Législation, du Travail, des Affaires Économiques, des Finances, des Travaux Publics, de l'Éducation, de l'Information et de la Défense) recommande l'adoption de plusieurs projets de loi connexes, dont celui-ci.
- Le rapporteur, M. Habib Thiam, souligne la consolidation de l'indépendance du Sénégal tout en maintenant des relations d'amitié avec la France.