Résumé
La loi n° 1974-23 du 18 juillet 1974 exonère de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions, à l'importation, les céréales destinées à la fabrication d'aliments pour animaux. Ce texte vise à soutenir le développement de l'élevage et l'exportation des aliments pour animaux en réduisant les coûts d'importation des céréales utilisées dans leur production.
Points clés
- Exemption de la taxe forfaitaire à l'importation pour les céréales destinées à la fabrication d'aliments pour animaux.
- Modification du libellé n° 5 du tableau annexé à la délibération du Grand Conseil n° 658 du 19 janvier 1957, modifié par la loi n° 63-41 du 12 juin 1963.
- Impact estimé sur les recettes fiscales : un manque à gagner d'environ six millions (6.000.000) de francs pour le Trésor.
- Objectif : encourager la production locale d'aliments pour animaux et stimuler les exportations.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 1974-23 du 18 juillet 1974.
- Décret n° 73-582 PM.SGG.SL du 23 juin 1973 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- Délibération du Grand Conseil n° 658 du 19 janvier 1957, modifiée par la loi n° 63-41 du 12 juin 1963.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Ministre des Finances et des Affaires économiques : Babacar Ba.
- Ministre de l'Information, chargé des relations avec les Assemblées : Daouda Sow.
- Assemblée nationale : Rapport de la Commission des Finances présenté par M. Christian Valantin.
- Chiffres et montants :
- Manque à gagner pour le Trésor estimé à six millions (6.000.000) de francs.
- Dispositions légales :
- Article unique de la loi : exemption de la taxe forfaitaire pour les céréales destinées à la fabrication d'aliments pour animaux.