Résumé
La Loi n° 1977/07 du 05 janvier 1977 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'accord de coopération technique en matière de personnel signé entre la République du Sénégal et la République des Comores le 10 juillet 1976 à Moroni. Cet accord vise à renforcer la coopération bilatérale en facilitant l'échange de personnel coopérant entre les deux pays, tout en définissant les modalités de désignation, les obligations réciproques, les conditions financières et les dispositions finales.
Points clés
- L'accord a été signé le 10 juillet 1976 à Moroni et approuvé par la loi sénégalaise n° 1977/07 du 05 janvier 1977.
- Les parties s'engagent à échanger annuellement les listes de besoins en personnel coopérant et à donner la priorité aux ressortissants de l'un ou l'autre pays.
- La durée de désignation des coopérants est de deux ans, renouvelable, avec possibilité de résiliation anticipée sous conditions.
- Les coopérants bénéficient des mêmes conditions que les fonctionnaires du pays d'accueil en matière de soins médicaux, prestations familiales et logement.
- Les frais de transport, d'installation et les indemnités de déplacement sont pris en charge par le pays d'accueil.
- Les coopérants sont soumis à des obligations de discrétion professionnelle et ne peuvent exercer d'activités lucratives sans autorisation.
- L'accord peut être dénoncé avec un préavis de six mois et entre en vigueur après notification de son approbation par les deux parties.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 1977/07 du 05 janvier 1977.
- Accord de coopération technique signé le 10 juillet 1976 à Moroni.
- Durée et renouvellement :
- Désignation des coopérants pour deux ans, renouvelable (Article 3).
- Résiliation possible avec un préavis de trois mois, sauf en cas de motifs graves (Article 5).
- Obligations des coopérants :
- Discrétion professionnelle et interdiction d'activités étrangères à leur service (Article 8).
- Interdiction d'exercer des activités lucratives sans autorisation (Article 8).
- Avantages financiers et sociaux :
- Prise en charge des frais de transport, logement et soins médicaux par le pays d'accueil (Articles 12, 13, 14, 15).
- Franchise des droits et taxes d'importation pour les effets personnels (Article 16).
- Plafond fiscal fixé à 1/10ème du traitement net (Article 17).
- Acteurs et institutions :
- Gouvernement de la République du Sénégal et Gouvernement de la République des Comores.
- Signataires : André Guillabert (Sénégal) et Mouzaoir Abdallah (Comores).
- Promulgation par le Président Léopold Sédar Senghor et le Premier Ministre Abdou Diouf.
- Dispositions finales :
- L'accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être modifié ou dénoncé avec un préavis de six mois (Article 20).
- Entrée en vigueur après notification de l'approbation constitutionnelle des deux parties (Article 21).