Résumé
La Loi n° 75-75 du 9 juillet 1975 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver un accord bilatéral entre le Gouvernement de la République populaire du Congo et le Gouvernement du Sénégal. Cet accord, signé à Dakar le 28 juin 1974, porte sur la circulation, l'emploi et le séjour des travailleurs sénégalais en République populaire du Congo et des travailleurs congolais au Sénégal. Il établit un cadre juridique pour la coopération dans le domaine du travail, visant à faciliter les échanges de main-d'œuvre entre les deux pays.
Points clés
- Autorisation du Président de la République à approuver l'accord bilatéral (Article unique).
- Non-limitation du nombre de travailleurs, mais détermination des quotités selon les besoins exprimés par chaque partie (Article 1er de l'accord).
- Publication des emplois disponibles et centralisation des offres et demandes par les Ministres chargés du Travail (Article 2).
- Durée maximale de deux ans, renouvelable, pour les contrats de travail (Article 3).
- Prise en charge des frais de voyage et de séjour par l'employeur de l'État d'accueil (Article 5).
- Simplification des formalités administratives pour les travailleurs émigrants (Article 6).
- Protection sociale et application des conventions collectives pour les travailleurs étrangers (Article 9).
- Création d'une commission mixte pour suivre l'exécution de l'accord et régler les difficultés (Article 10).
- Entrée en vigueur de l'accord après notification de la ratification par les deux gouvernements (Article 12).
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 75-75 du 9 juillet 1975.
- Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (17 avril 1975).
- Accord bilatéral signé le 28 juin 1974 à Dakar.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Ministre des Affaires étrangères : Assane Seck.
- Ministre d'État chargé des relations avec les Assemblées : Magatte Lo.
- Rapporteur de l'intercommission parlementaire : Serigne Babacar Diop.
- Dispositions spécifiques :
- Les travailleurs bénéficient des mêmes droits sociaux que les nationaux du pays d'accueil.
- La commission mixte se réunit alternativement à Brazzaville ou Dakar.
- Possibilité de rapatriement pour des raisons d'ordre public (Article 11).