Résumé
Rapport présenté au nom de la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur sur la Proposition de loi N° 93/76, visant à modifier le Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale. Ce texte clarifie les prérogatives du Président de l'Assemblée Nationale en tant que chef de l'administration et ordonnateur du budget, tout en précisant les rôles des Questeurs et de la Commission de Comptabilité et de Contrôle.
Points clés
- Modification des articles 18, 19 et 89 de la loi N° 63/63 du 17 juillet 1963 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale.
- Le Président de l'Assemblée Nationale est désigné comme ordonnateur du budget et peut déléguer ses pouvoirs aux Questeurs.
- Les crédits de l'Assemblée Nationale sont inscrits pour ordre au budget de l'État et mis trimestriellement à disposition du Trésorier par le Ministre chargé des Finances.
- Contrôle interne assuré par la Commission de Comptabilité et de Contrôle, et contrôle externe par la Cour Suprême via le Ministre des Finances.
- Abrogation et remplacement de l'article 44 de la loi N° 63/63 pour renforcer le contrôle trimestriel des crédits et de la gestion financière.
- La loi prend effet à compter du 1er juillet 1976.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi N° 63/63 du 17 juillet 1963 modifiée (Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale).
- Article 51 de la Constitution (organisation des services administratifs sous l'autorité du Président de l'Assemblée Nationale).
- Articles modifiés : 18, 19, 44 et 89.
- Acteurs et institutions :
- Président de l'Assemblée Nationale.
- Questeurs.
- Commission de Comptabilité et de Contrôle.
- Cour Suprême.
- Ministre chargé des Finances.
- Dispositions financières :
- Budget autonome de l'Assemblée Nationale.
- Crédits trimestriels mis à disposition par le Ministre chargé des Finances.
- Compte définitif transmis à la Cour Suprême via le Ministre des Finances.
- Autres éléments :
- Adoption de la loi en séance du 28 juin 1976.
- Signature du Président de séance : Amadou Cissé DIA.
- Conséquences de la création de la région de Louga sur la répartition des députés aux commissions.