Résumé
La loi n° 1975-90 du 20 décembre 1975 modifie l'article 13 de la loi n° 72-48 du 12 juin 1972 relative aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique. Elle vise à renforcer l'indépendance des agents comptables particuliers en les plaçant sous l'autorité exclusive du Ministre chargé des Finances, plutôt que sous une nomination conjointe avec le Ministre de tutelle.
Points clés
- Abrogation et remplacement de l'article 13 de la loi n° 72-48 du 12 juin 1972.
- Nomination des agents comptables particuliers désormais par arrêté du Ministre chargé des Finances, au lieu d'un arrêté conjoint avec le Ministre de tutelle.
- Création d'un corps indépendant d'agents comptables particuliers sous l'autorité du Ministre chargé des Finances, rattachés à l'Agence Comptable Centrale des Établissements publics.
- Maintien de la qualité de comptable public pour les agents comptables centraux et particuliers.
- Adoption de la loi par l'Assemblée nationale le 4 décembre 1975.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 72-48 du 12 juin 1972 (modifiée par la loi n° 74-58 du 28 novembre 1974).
- Loi n° 1975-90 du 20 décembre 1975.
- Décret n° 75-881/PM.SGG.SL du 23 juillet 1975 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- Acteurs institutionnels :
- Ministre chargé des Finances et des Affaires économiques.
- Ministre de tutelle des établissements publics.
- Assemblée nationale (4ème législature, 2ème session ordinaire de 1975).
- Intercommission (Commissions des Finances et de la Législation).
- Inspection générale d'État, Contrôle financier, Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des établissements publics.
- Modifications apportées :
- L'agent comptable central est nommé par décret sur proposition du Ministre chargé des Finances et conserve la qualité de comptable public.
- Les agents comptables particuliers sont nommés par arrêté du Ministre chargé des Finances, avec une rémunération et un avancement alignés sur les normes de la Fonction publique.
- Précision sur les établissements publics visés par l'article 14 bis, où un agent comptable principal peut être nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances.
- Motivations :
- Renforcer l'indépendance des agents comptables pour assurer un contrôle efficace des opérations financières.
- Simplifier la procédure de nomination des agents comptables particuliers.
- Corriger une situation jugée dangereuse pour les finances publiques, selon les rapports de l'Inspection générale d'État et d'autres organes de contrôle.