Résumé
La Loi n° 1976-86 du 2 juillet 1976 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier les amendements à la Convention portant création de l'Organisation pour la mise en valeur du fleuve Sénégal (OMVS), adoptés à Nouakchott le 17 décembre 1975. Ces amendements visent principalement à restructurer l'OMVS, notamment par la création d'un Haut-Commissariat et la définition de ses attributions.
Points clés
- Autorisation de ratification des amendements à la Convention de l'OMVS.
- Création d'un Haut-Commissariat comme organe d'exécution de l'OMVS.
- Nomination d'un Haut-Commissaire et d'un Secrétaire Général pour une période de 4 ans renouvelable.
- Le Haut-Commissariat applique les décisions du Conseil des Ministres et représente les États membres dans les relations avec les institutions d'aide internationale.
- Les amendements modifient plusieurs articles de la Convention initiale (articles 1, 7, 10 à 20).
- La loi a été adoptée par la Commission des Délégations de l'Assemblée nationale le 15 juin 1976 et promulguée le 2 juillet 1976.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Constitution (article 53 bis).
- Loi N° 63-63 modifiée portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale (chapitre VII).
- Résolution N° 2 du 5 juin 1976 de l'Assemblée nationale.
- Convention du 11 mars 1972 relative au Statut du Fleuve Sénégal.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Assane Seck.
- Ministre de l'Information et des Télécommunications chargé des relations avec les Assemblées : Daoudâ Sow.
- Président de la Commission des Délégations de l'Assemblée nationale : Théophile James.
- États membres de l'OMVS : République du Mali, République islamique de Mauritanie, République du Sénégal.
- Modifications apportées par les amendements :
- Restructuration de l'OMVS avec la création du Haut-Commissariat.
- Attributions du Haut-Commissaire : représentation de l'Organisation, exécution des décisions du Conseil des Ministres, recherche de financements, négociation avec les institutions internationales.
- Attributions du Secrétaire Général : gestion administrative, pouvoir hiérarchique sur le personnel, programmation et suivi des décisions.
- Création de la Commission Permanente des Eaux pour la répartition des eaux du fleuve.
- Dispositions diverses :
- Adhésion possible d'autres États riverains du fleuve Sénégal.
- Procédures de révision, de résolution des différends et de retrait des États membres.
- Modalités de dissolution de l'Organisation.