Résumé
La loi n° 1976-37 du 09 avril 1976 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'accord de coopération en matière de marine marchande signé le 8 janvier 1975 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau. Cet accord vise à faciliter les échanges économiques et commerciaux entre les deux pays par une coopération dans le domaine des transports maritimes, conformément aux pratiques internationales.
Points clés
- L'accord a été signé à Bissau le 8 janvier 1975 et soumis à l'Assemblée nationale sénégalaise pour approbation.
- Il prévoit des consultations périodiques et l'échange d'informations techniques entre les deux pays.
- Les navires battant pavillon de l'une des parties bénéficieront du traitement le plus favorable possible en matière de droits et taxes, accès aux ports, et formalités administratives.
- L'accord est conclu pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation avec un préavis de six mois.
- L'Assemblée nationale a adopté la loi en séance du 1er avril 1976.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 1976-37 du 09 avril 1976.
- Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (26 janvier 1976).
- Projet de loi n° 32/76 (accord de marine marchande).
- Accord signé à Bissau le 8 janvier 1975.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Assane Seck.
- Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
- Rapporteur de l'intercommission : Mme Marie Anne Sohai.
- Dispositions de l'accord :
- Coopération conforme à la pratique internationale (Article Premier).
- Échange d'informations et documents techniques (Article 2).
- Traitement favorable pour les navires des deux pays (Article 3).
- Simplification des formalités administratives, douanières et sanitaires (Article IV).
- Durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction (Article V).
- Processus législatif :
- Examen par une intercommission parlementaire le 23 mars 1976.
- Adoption par l'Assemblée nationale le 1er avril 1976.