Loi n° 1976-63 du 02 juillet 1976

Résumé

La loi n° 1976-63 du 2 juillet 1976 abroge et remplace les articles 21 et 22 de la loi n° 74-06 du 22 avril 1974 portant statut de la zone franche industrielle de Dakar. Ce texte modifie le régime fiscal et douanier applicable aux produits fabriqués dans la zone franche, ainsi que les conditions de vente de ces produits sur le marché sénégalais et les exonérations applicables aux ventes et prestations de service à destination de la zone franche.

Points clés

• Abrogation et remplacement des articles 21 et 22 de la loi n° 74-06 du 22 avril 1974.
• Modification du régime de taxation des produits fabriqués dans la zone franche industrielle de Dakar, en distinguant les matières premières importées de la valeur ajoutée locale.
• Autorisation de vente des produits de la zone franche sur le marché sénégalais sous conditions, avec perception de droits et taxes sur les matières premières utilisées.
• Exonération des taxes intérieures pour les ventes et prestations de service à destination de la zone franche, sous certaines exceptions (ex. : ventes d’eau).
• Déduction de la taxe sur le chiffre d’affaires et apurement des régimes douaniers suspensifs pour les ventes vers la zone franche.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 74-06 du 22 avril 1974 (statut de la zone franche industrielle de Dakar).
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l’Assemblée nationale (daté du 4 mai 1976).
  • Projet de loi n° 57/75 examiné par l’Assemblée nationale en session extraordinaire de 1975.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale : Président Amadou Cissé Dia.
  • Ministère du Développement industriel et de l’Environnement.
  • Ministère des Finances et des Affaires économiques (notamment Direction des Douanes, Direction du Commerce Extérieur, Direction des Impôts et Domaines).
  • Administrateur de la Zone Franche Industrielle de Dakar.
  • Primature.
• Modifications apportées :
  • Article 21 :
    • La vente sur le marché sénégalais des produits fabriqués dans la zone franche est soumise à autorisation du Ministre chargé des Finances et des Affaires économiques.
    • Perception des droits et taxes sur les matières premières utilisées, selon leur origine et leur valeur en douane.
    • Application des taxes intérieures, y compris la taxe sur le chiffre d’affaires, lors de la mise à la consommation des produits finis.
  • Article 22 :
    • Exonération des taxes intérieures pour les ventes et prestations de service à destination de la zone franche (sauf ventes d’eau).
    • Déduction de la taxe sur le chiffre d’affaires dans les conditions du droit commun.
    • Apurement des régimes douaniers suspensifs et exonération des droits et taxes de sortie, sauf pour certains produits dont la liste sera fixée par décret.
• Contexte et motivations :
  • Correction des ambiguïtés et incohérences du texte initial (loi n° 74-06), notamment en matière de taxation douanière et de caractère exceptionnel des ventes locales.
  • Prise en compte des décisions du Conseil interministériel sur la tarification de l’énergie (27 juin 1975).
  • Élaboration des amendements par un groupe interministériel entre juillet 1974 et juillet 1975.