Résumé
La loi n° 1977-85 du 10 août 1977 soumet à autorisation préalable certaines transactions immobilières et portant sur des fonds de commerce au Sénégal. Cette mesure vise à lutter contre la spéculation immobilière, l'inflation des prix et les expulsions systématiques de nationaux, phénomènes aggravés par des crises internationales. Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 28 juillet 1977 et promulgué par le Président Léopold Sédar Senghor.
Points clés
- Les transactions immobilières et sur fonds de commerce listées doivent être préalablement autorisées pour être valables.
- Les opérations concernées incluent : cession (onéreuse ou gratuite), échange, partage, apport en société, constitution de servitude, bail ou prorogation de bail d'une durée ferme supérieure à cinq ans.
- L'autorisation n'est pas exigée si le montant de la transaction est inférieur à 10 millions de francs CFA ou si le loyer mensuel est inférieur à 250 000 francs CFA pour les baux.
- Tout acte non enregistré avant l'entrée en vigueur de la loi doit mentionner le numéro et la date de l'autorisation sous peine de nullité.
- L'Intercommission des Finances et des Affaires Économiques, présidée par M. Ibrahima Tal, a examiné et soutenu le projet de loi n° 65/77, soulignant son importance pour l'équilibre économique et social.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 1977-85 du 10 août 1977.
- Projet de loi n° 65/77.
- Décret à venir pour fixer les formes et conditions d'autorisation (article 4).
- Chiffres et montants :
- Seuil d'exemption : 10 millions de francs CFA pour les transactions (hors baux).
- Seuil pour les baux : 250 000 francs CFA de loyer mensuel.
- Acteurs et institutions :
- Assemblée nationale (IVe législature, deuxième session extraordinaire de 1977).
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Intercommission des Finances et des Affaires Économiques (présidée par M. Ibrahima Tal).
- Rapporteur : M. Ameth Saloum Boye.
- Ministère des Finances et des Affaires Économiques (Direction Générale des Impôts et des Domaines).
- Contexte et motivations :
- Perturbation du marché immobilier due à l'inflation mondiale et aux crises internationales (Moyen-Orient, Europe).
- Spéculation et hausse des prix dans la région du Cap-Vert.
- Expulsions systématiques de nationaux de leurs habitations et lieux de travail.