Résumé
La Loi n° 1975-63 du 02 juin 1975 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'accord de coopération économique, technique et scientifique signé entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de l'Inde à New-Delhi le 22 mai 1974. Cet accord vise à renforcer la coopération bilatérale dans divers domaines sur la base de l'égalité et du bénéfice mutuel.
Points clés
- La loi est promulguée après délibération et adoption par l'Assemblée nationale en sa séance du 16 mai 1975.
- L'accord couvre des domaines tels que l'échange de personnel technique, l'assistance technique, la création d'entreprises mixtes, les échanges technologiques et le tourisme.
- La coopération sera mise en œuvre via des arrangements spéciaux entre institutions compétentes des deux pays, conformément aux lois et règlements en vigueur.
- L'accord est conclu pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties.
- Les organismes désignés pour l'exécution de l'accord sont le Ministère du Plan et de la Coopération (Sénégal) et le Ministère des Affaires Étrangères (Inde).
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (17 avril 1975).
- Projet de loi n°23/75 examiné par la Commission des Affaires Étrangères de l'Assemblée nationale.
- Accord signé à New-Delhi le 22 mai 1974.
- Acteurs institutionnels :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Ministre des Affaires étrangères : Assane Seck.
- Ministre d'État chargé des Relations avec les Assemblées : Magatte Lo.
- Rapporteur de la Commission des Affaires Étrangères : Léna Guèye.
- Durée et modalités de l'accord :
- Durée initiale : 5 ans, renouvelable par tacite reconduction.
- Dénonciation possible avec un préavis de six mois.
- Entrée en vigueur après ratification et échange des instruments de ratification.
- Domaines de coopération (Article 3 de l'accord) :
- Échanges de personnel technique et d'experts.
- Assistance technique dans tous les domaines.
- Création d'entreprises mixtes.
- Échanges technologiques et scientifiques.
- Encouragement du tourisme et facilitation des voyages.