Loi n° 1975-63 du 02 juin 1975

Résumé

La Loi n° 1975-63 du 02 juin 1975 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'accord de coopération économique, technique et scientifique signé entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de l'Inde à New-Delhi le 22 mai 1974. Cet accord vise à renforcer la coopération bilatérale dans divers domaines sur la base de l'égalité et du bénéfice mutuel.

Points clés

• La loi est promulguée après délibération et adoption par l'Assemblée nationale en sa séance du 16 mai 1975.
• L'accord couvre des domaines tels que l'échange de personnel technique, l'assistance technique, la création d'entreprises mixtes, les échanges technologiques et le tourisme.
• La coopération sera mise en œuvre via des arrangements spéciaux entre institutions compétentes des deux pays, conformément aux lois et règlements en vigueur.
• L'accord est conclu pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties.
• Les organismes désignés pour l'exécution de l'accord sont le Ministère du Plan et de la Coopération (Sénégal) et le Ministère des Affaires Étrangères (Inde).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (17 avril 1975).
  • Projet de loi n°23/75 examiné par la Commission des Affaires Étrangères de l'Assemblée nationale.
  • Accord signé à New-Delhi le 22 mai 1974.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre des Affaires étrangères : Assane Seck.
  • Ministre d'État chargé des Relations avec les Assemblées : Magatte Lo.
  • Rapporteur de la Commission des Affaires Étrangères : Léna Guèye.
• Durée et modalités de l'accord :
  • Durée initiale : 5 ans, renouvelable par tacite reconduction.
  • Dénonciation possible avec un préavis de six mois.
  • Entrée en vigueur après ratification et échange des instruments de ratification.
• Domaines de coopération (Article 3 de l'accord) :
  • Échanges de personnel technique et d'experts.
  • Assistance technique dans tous les domaines.
  • Création d'entreprises mixtes.
  • Échanges technologiques et scientifiques.
  • Encouragement du tourisme et facilitation des voyages.