Résumé
La loi n° 1978/04 du 29 janvier 1978 modifie la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des Forces de police du Sénégal. Elle introduit plusieurs réformes structurelles, notamment la création d'un corps de sous-officiers de paix pour encadrer les gardiens de la paix, afin de remédier à la désaffection des inspecteurs de police pour cette mission. La loi réorganise également les conditions de recrutement, d'avancement et de commissionnement au sein des Forces de police.
Points clés
- Création du corps des sous-officiers de paix pour l'encadrement des gardiens de la paix.
- Suppression de l'obligation du service militaire pour les inspecteurs de police, désormais dédiés aux missions de sûreté.
- Recrutement des officiers de paix et officiers de paix supérieurs désormais réservé aux bacheliers, sans ouverture aux officiers militaires.
- Assouplissement des conditions d'avancement pour les officiers de police et officiers de paix, avec un accès plus rapide aux concours professionnels.
- Réorganisation des grades et échelons, avec un avancement automatique basé sur l'ancienneté et un tableau d'avancement exclusivement annuel.
- Autorisation explicite du commissionnement des agents de sexe féminin dans certains corps des Forces de police, sous conditions.
- Modification des régimes de pensions : fonctionnaires civils pour les corps supérieurs et militaires pour les gardiens de la paix.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 (statut initial des Forces de police).
- Loi n° 69-069 du 30 octobre 1969 (introduction du corps des officiers de paix).
- Loi n° 75-55 du 2 juin 1975 (création du corps des officiers de paix supérieurs).
- Décret 69-206 du 26 février 1969 (fusion des effectifs de la garde républicaine dans les Forces de police).
- Articles modifiés : Articles 2, 9, 10, 11, 14, 15, 37, 38 bis et 38 ter de la loi n° 66-07.
- Nouveaux corps créés : Corps des sous-officiers de paix.
- Conditions de recrutement :
- Âge : 21 à 28 ans.
- Nationalité sénégalaise et jouissance des droits civiques.
- Service militaire actif non exigé pour les commissaires de police, officiers de police et inspecteurs de police.
- Recrutement par concours direct ou professionnel.
- Commissionnement :
- Ouvert aux fonctionnaires et agents non fonctionnaires, y compris les femmes, sous conditions.
- Limites : 10 % pour les corps supérieurs, 20 % pour les inspecteurs, sous-officiers et gardiens.
- Agents commissionnés soumis à des règles spécifiques (rémunération, discipline, etc.).
- Acteurs institutionnels :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Ministre d'État chargé de l'Intérieur : Daduda Sow.
- Ministre de l'Information et des Télécommunications : Jean Collin.
- Assemblée nationale : Rapport de la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : Samba Yéla Diop).
- Dispositions transitoires : Dérogations pour la constitution initiale du corps des sous-officiers de paix (articles 9 et 11).