Résumé
La Loi n° 1977-42 du 10 avril 1977 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Traité d'amitié et de coopération signé le 14 juillet 1976 entre la République du Sénégal et la République du Cap-Vert. Ce traité vise à renforcer les liens d'amitié et à développer la coopération dans les domaines politique, économique, culturel et technique entre les deux pays, conformément aux principes des chartes de l'ONU et de l'OUA.
Points clés
- Autorisation de ratification du traité d'amitié et de coopération entre le Sénégal et le Cap-Vert.
- Engagements mutuels pour sauvegarder les intérêts des deux pays et promouvoir la paix en Afrique.
- Création d'une Grande Commission mixte de coopération, composée des ministres des Affaires étrangères et d'autres ministres, se réunissant au moins une fois par an.
- Le traité est valable pour une durée indéterminée, sauf dénonciation écrite avec un préavis de six mois.
- Le traité entre en vigueur après accomplissement des formalités constitutionnelles par les deux États.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 1977-42 du 10 avril 1977.
- Traité d'amitié et de coopération signé à Dakar le 14 juillet 1976.
- Articles 1 à 13 du traité définissant les engagements et modalités de coopération.
- Acteurs et institutions :
- Gouvernement de la République du Sénégal.
- Gouvernement de la République du Cap-Vert.
- Assemblée nationale du Sénégal (4ème législature, deuxième session ordinaire de 1976).
- Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Assane SECK.
- Rapporteur de l'Intercommission : Marie Anne SOHAI.
- Président de la République : Léopold Sédar SENGHOR.
- Premier Ministre : Abdou DIOUF.
- Domaines de coopération :
- Politique.
- Économique.
- Culturel et technique.
- Échanges entre organismes nationaux, institutions économiques, sociales et culturelles, mouvements de femmes et de jeunesse.
- Modalités pratiques :
- Consultations bilatérales régulières.
- Réunions annuelles de la Grande Commission mixte, alternativement dans les deux capitales.
- Possibilité de réunions à la demande de l'une des parties.
- Commissions techniques restreintes pour étudier des problèmes spécifiques.