Loi n° 1977/48 du 10 avril 1977

Résumé

La Loi n° 1977/48 du 10 avril 1977 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention d'établissement entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Cap-Vert, signée à Dakar le 11 juin 1976. Ce texte s'inscrit dans un ensemble de projets de lois présentés à l'Assemblée nationale pour ratifier des accords internationaux (établissement, coopération économique, technique, scientifique et culturel) avec le Cap-Vert, la Roumanie et la Libye.

Points clés

• La loi comporte un article unique autorisant la ratification de la Convention d'établissement avec le Cap-Vert.
• La Convention vise à assurer un statut particulier aux ressortissants des deux pays, fondé sur la réciprocité, l'égalité et le respect mutuel.
• Les ressortissants de chaque pays bénéficieront des mêmes droits que les nationaux dans l'État hôte, notamment en matière d'emploi, d'accès aux professions libérales, de fiscalité et de protection sociale.
• La Convention prévoit des garanties pour la protection des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que des mécanismes pour éviter les doubles impositions et réprimer la fraude fiscale.
• Des mesures d'expulsion pour menace à l'ordre public sont encadrées, avec garantie de sauvegarde du patrimoine et des intérêts familiaux.
• La Convention est valable pour deux ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation avec préavis de six mois.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret ordonnant la présentation des projets de lois à l'Assemblée nationale (7 décembre 1976).
  • Projets de lois n°132/76, 133/76 et 135/76 examinés par une intercommission parlementaire.
  • Convention d'établissement signée le 11 juin 1976 à Dakar.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Assane Seck.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications : Daouda Sow.
  • Rapporteur de l'intercommission parlementaire : Madame Léna Guèye.
• Dispositions principales de la Convention :
  • Accès aux emplois publics et exercice des professions libérales (articles 1 et 3).
  • Égalité de traitement fiscal et social (articles 5 et 7).
  • Protection des biens et libre transfert des revenus (articles 12 et 16).
  • Conditions d'expropriation pour utilité publique (article 15).
  • Durée et modalités de dénonciation (article 17).