Résumé
La Loi n° 1975-31 du 3 Avril 1975 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au transport aérien, signé à Dakar le 20 mai 1974. Cet accord vise à favoriser le développement des transports aériens entre les deux pays en appliquant les principes de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale de Chicago du 7 décembre 1944.
Points clés
- L'accord prévoit l'exonération des droits de douane et taxes pour les aéronefs, équipements, carburants et pièces de rechange utilisés en service aérien international.
- Reconnaissance mutuelle des certificats de navigabilité, brevets d'aptitude et licences délivrés par les deux parties contractantes.
- Chaque partie peut désigner une entreprise de transports aériens pour exploiter les services agréés, sous réserve de conformité aux lois et règlements en vigueur.
- La société Air Afrique est désignée par le Sénégal pour exploiter les services agréés, avec l'acceptation du Royaume-Uni.
- Les entreprises désignées bénéficient du droit de transférer librement les excédents de recettes sur les dépenses réalisées sur le territoire de l'autre partie.
- L'accord inclut des dispositions pour la résolution des différends par voie d'arbitrage.
- L'Assemblée nationale a adopté ce projet de loi lors de sa séance du 18 mars 1975.
Détails et éléments notables
- Références (loi, décret, article) :
- Loi n° 1975-31 du 3 Avril 1975.
- Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale, daté du 14 novembre 1974.
- Accord signé à Dakar le 20 mai 1974.
- Convention relative à l'Aviation Civile Internationale de Chicago du 7 décembre 1944.
- Traité relatif aux Transports Aériens en Afrique signé à Yaoundé le 28 mars 1961.
- Acteurs / institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Ministre des Affaires étrangères : Assane Seck et Magatte Lo.
- Ministre d'État chargé des Relations avec les Assemblées : Magatte Lo.
- Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
- Rapporteur de l'Intercommission : Alioune Samb.
- Entreprises désignées : Air Afrique (Sénégal) et British Caledonian Airways Limited (Royaume-Uni).
- Dispositions spécifiques :
- Exonération des droits de douane pour les équipements et approvisionnements (Article 3).
- Reconnaissance des certificats et licences (Article 4).
- Application des lois et règlements nationaux relatifs à l'entrée et à la sortie des aéronefs (Article 5).
- Désignation et révocation des entreprises de transport aérien (Articles 10 et 11).
- Modalités de fixation des tarifs (Article 18).
- Transfert des excédents de recettes (Article 19).
- Résolution des différends par arbitrage (Article 8).