Résumé
La loi n° 1978/40 du 6 juillet 1978 interdit l'exercice de certaines activités de police privée sur l'ensemble du territoire national sénégalais et soumet à autorisation préalable les activités de surveillance, gardiennage et escorte de biens privés. Cette loi fait suite à un projet présenté par le gouvernement visant à encadrer strictement ces activités pour des raisons d'ordre public.
Points clés
- Interdiction de la profession de détective privé et des activités de police privée non régulées.
- Soumission à autorisation préalable pour l'ouverture et l'exploitation d'entreprises de surveillance, gardiennage ou escorte de biens privés.
- Les conditions d'autorisation seront fixées par décret.
- Sanctions pénales prévues pour les infractions : emprisonnement de deux à six mois et amende de 100 000 à 500 000 francs.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 1978/40 du 6 juillet 1978.
- Projet de loi n° 11/78 examiné par l'Assemblée nationale.
- Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (daté du 8 mai 1978).
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Ministre d'État chargé de l'Intérieur : Jean Collin.
- Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : Daouda Sow.
- Assemblée nationale : Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur.
- Rapporteur du projet de loi : Alioune Samb.
- Contexte et motivations :
- Préoccupation concernant l'ordre public et la régulation des activités de police privée.
- Existence d'organismes privés délivrant des diplômes non officiels de détective privé ou de police privée.
- Nécessité de contrôler les activités de surveillance, gardiennage et escorte de biens privés.
- Dates clés :
- 18 janvier 1978 : Date du projet de loi initial.
- 8 mai 1978 : Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- 12 juin 1978 : Adoption du projet par la commission parlementaire.
- 19 juin 1978 : Délibération et adoption par l'Assemblée nationale.
- 6 juillet 1978 : Promulgation de la loi.