Résumé
La loi n° 1978-22 du 18 mai 1978 établit des règles d'incompatibilité pour les représentants permanents de l'État sénégalais auprès d'un État étranger ou d'une organisation internationale. Elle vise à garantir leur indépendance et leur dévouement exclusif à leur mission en interdisant toute autre activité professionnelle, publique ou privée, pendant et après leur mandat.
Points clés
- Incompatibilité totale avec toute activité professionnelle, publique ou privée, durant le mandat (Article 1er).
- Obligation de cesser immédiatement toute activité professionnelle privée préexistante à la nomination (Article 2).
- Interdiction d'être actionnaire majoritaire dans une société, établissement ou entreprise (Article 3).
- Indemnité équivalente au traitement perçu pendant six mois après la cessation des fonctions, sauf reprise d'une activité publique rémunérée (Article 4).
- Alignement des règles d'incompatibilité sur celles applicables aux membres du Gouvernement et aux députés.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 1978-22 du 18 mai 1978.
- Ordonnance n° 63.03 du 6 juin 1963 (mentionnée dans le projet de loi organique associé).
- Code électoral (Titre II, Chapitre 3, Articles L.O 98 à L.O 107).
- Décret de présentation des projets de loi (14 février 1978).
- Acteurs institutionnels :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Assemblée nationale : adoption le 5 mai 1978, Président de séance Amadou Cissé Dia.
- Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur : rapporteur Abdoulaye Naing.
- Ministre d'État chargé de la Justice, Garde des Sceaux : chargé de la présentation et de la discussion du projet de loi.
- Contexte et débats :
- Le projet de loi s'inspire des incompatibilités applicables aux députés et aux membres du Gouvernement.
- Débat en commission sur le maintien du traitement pendant six mois après la cessation des fonctions, même en cas d'activité rémunérée privée.
- Adoption à l'unanimité par la Commission de la Législation le 28 avril 1978.