Résumé
La Loi n° 1978-28 du 6 juillet 1978 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier un accord commercial signé le 29 juin 1977 à Téhéran entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement impérial de l'Iran. Cet accord vise à développer et renforcer les relations économiques et commerciales entre les deux pays sur la base de l'égalité et des avantages mutuels, dans le cadre des lois et règlements en vigueur dans chaque pays.
Points clés
- L'accord commercial a été signé le 29 juin 1977 à Téhéran et doit être ratifié par le Président de la République du Sénégal.
- Les deux gouvernements s'engagent à accorder le traitement le plus favorable possible dans leurs relations commerciales, sous réserve de certaines exceptions (trafic frontalier, unions douanières).
- Les échanges commerciaux s'effectueront conformément aux lois et règlements de chaque pays, avec des listes indicatives de produits (listes A et B) annexées à l'accord.
- Une commission mixte sera instituée pour assurer la bonne exécution de l'accord et proposer des mesures de renforcement des relations commerciales.
- L'accord entrera en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification et sera valable pour une période d'un an, renouvelable par tacite reconduction.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 1978-28 du 6 juillet 1978.
- Décret du 9 décembre 1977 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- Accord commercial signé le 29 juin 1977 à Téhéran.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Assane Seck (mentionné dans le décret) et Daouda Sow (mentionné dans l'exposé des motifs).
- Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : non nommé explicitement.
- Assemblée nationale : adoption du projet de loi le 19 juin 1978.
- Intercommission parlementaire : composée des Commissions des Affaires Étrangères, de la Législation, des Finances et des Affaires Économiques, des Travaux Publics et de l'Éducation.
- Contenu de l'accord :
- Facilitation des échanges de produits entre les deux pays, avec des listes indicatives (liste A : produits iraniens ; liste B : produits sénégalais).
- Institution d'une commission mixte pour proposer des mesures de renforcement des relations commerciales.
- Modalités de paiement en devises librement convertibles.
- Admission temporaire pour certains produits (échantillons, objets pour essais, films publicitaires, etc.).
- Procédure législative :
- Projet de loi n° 99/77 présenté à l'Assemblée nationale.
- Exposé des motifs par le Ministre des Affaires Étrangères, Babacar Ba.
- Adoption à l'unanimité par l'Intercommission le 9 juin 1978.
- Adoption par l'Assemblée nationale le 19 juin 1978.
- Promulgation de la loi le 6 juillet 1978.