Résumé
Le document concerne la loi n° 1978/14 du 29 janvier 1978, qui proroge les dispositions des lois n° 72-53 et n° 72-54 du 12 juin 1972 suspendant respectivement le droit fiscal de sortie et la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions applicables à certains produits (cire d'abeilles, quinquéliba, miel). Cette prorogation s'étend sur une période de trois ans à compter du 12 juin 1975, dans le cadre de la politique gouvernementale d'incitation à la production et à l'exportation.
Points clés
- Prorogation des dispositions des lois n° 72-53 et n° 72-54 du 12 juin 1972 pour une durée de trois ans à partir du 12 juin 1975.
- Suspension du droit fiscal de sortie et de la taxe forfaitaire sur la cire d'abeilles, le quinquéliba et le miel.
- Aucun manque à gagner budgétaire prévu, ces taxes étant suspendues depuis 1972.
- Adoption de la loi par l'Assemblée nationale le 5 janvier 1978.
- Présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale via le décret du 26 avril 1977.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 72-53 du 12 juin 1972 (suspension du droit fiscal de sortie).
- Loi n° 72-54 du 12 juin 1972 (suspension de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions).
- Décret du 26 avril 1977 ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale.
- Projet de loi n° 45/77.
- Produits concernés :
- Miel naturel (position tarifaire 04-05).
- Quinquéliba (position tarifaire 12-08).
- Cire d'abeilles et d'autres insectes (position tarifaire 15-15).
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
- Ministre d'État chargé des Finances et des Affaires économiques : Babacar Ba.
- Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : Daouda Sou.
- Rapporteur de l'Intercommission : Ameth Saloum Boye.
- Président de l'Intercommission : Ibrahima Tall.
- Date clé : Adoption de la loi le 5 janvier 1978.