Loi n° 1978/14 du 29 janvier 1978

Résumé

Le document concerne la loi n° 1978/14 du 29 janvier 1978, qui proroge les dispositions des lois n° 72-53 et n° 72-54 du 12 juin 1972 suspendant respectivement le droit fiscal de sortie et la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions applicables à certains produits (cire d'abeilles, quinquéliba, miel). Cette prorogation s'étend sur une période de trois ans à compter du 12 juin 1975, dans le cadre de la politique gouvernementale d'incitation à la production et à l'exportation.

Points clés

• Prorogation des dispositions des lois n° 72-53 et n° 72-54 du 12 juin 1972 pour une durée de trois ans à partir du 12 juin 1975.
• Suspension du droit fiscal de sortie et de la taxe forfaitaire sur la cire d'abeilles, le quinquéliba et le miel.
• Aucun manque à gagner budgétaire prévu, ces taxes étant suspendues depuis 1972.
• Adoption de la loi par l'Assemblée nationale le 5 janvier 1978.
• Présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale via le décret du 26 avril 1977.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 72-53 du 12 juin 1972 (suspension du droit fiscal de sortie).
  • Loi n° 72-54 du 12 juin 1972 (suspension de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions).
  • Décret du 26 avril 1977 ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale.
  • Projet de loi n° 45/77.
• Produits concernés :
  • Miel naturel (position tarifaire 04-05).
  • Quinquéliba (position tarifaire 12-08).
  • Cire d'abeilles et d'autres insectes (position tarifaire 15-15).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
  • Ministre d'État chargé des Finances et des Affaires économiques : Babacar Ba.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : Daouda Sou.
  • Rapporteur de l'Intercommission : Ameth Saloum Boye.
  • Président de l'Intercommission : Ibrahima Tall.
• Date clé : Adoption de la loi le 5 janvier 1978.