Résumé
La Loi n° 75-23 du 8 janvier 1975 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention relative au Centre d'Appareillage de Dakar, signée entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française le 29 mars 1974. Cette convention organise le transfert de la gestion du Centre d'Appareillage de Dakar à la République du Sénégal, avec le concours de la France, tout en maintenant des prestations pour les bénéficiaires français et les ressortissants de pays voisins.
Points clés
- Transfert de la gestion du Centre d'Appareillage de Dakar à la République du Sénégal, avec un concours français.
- Maintien de l'appareillage pour les mutilés et anciens combattants français, ainsi que pour les ressortissants français, aux mêmes conditions que les nationaux sénégalais.
- Engagement du Sénégal à assurer l'appareillage des ressortissants mauritaniens et maliens dans des conditions identiques.
- Modalités du concours français fixées par échange de lettres (assistance en personnel, formation, modernisation de l'équipement, fourniture de matériel).
- La convention abroge l'accord du 20 septembre 1964 et est conclue pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 75-23 du 8 janvier 1975.
- Convention signée à Paris le 29 mars 1974.
- Accord du 20 septembre 1964 abrogé par la présente convention.
- Projet de loi n° 62/74 et n° 32/74 mentionnés dans le rapport parlementaire.
- Acteurs institutionnels :
- Gouvernement de la République du Sénégal.
- Gouvernement de la République française.
- Assemblée Nationale du Sénégal (4ème législature, 2ème session ordinaire de 1974).
- Intercommission parlementaire (Affaires Étrangères, Législation, Travail, Affaires Économiques, Finances, Travaux Publics, Éducation, Information, Défense).
- Rapporteur : M. Amadou Babacar SARR.
- Signataires de la convention : Jean de Lipkowski (France) et Assane Seck (Sénégal).
- Dispositions principales de la convention :
- Article Premier : Gestion du Centre par le Sénégal avec concours français.
- Article II : Maintien des prestations pour les bénéficiaires français aux mêmes tarifs que les Sénégalais.
- Article III : Durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction, avec possibilité de dénonciation sous six mois.
- Modalités pratiques :
- Transfert de propriété du Centre au Sénégal à compter de l'entrée en vigueur de la convention.
- Concours français : assistance en personnel, formation, modernisation de l'équipement, fourniture de matériel de prothèse.