Résumé
La loi n° 1977/51 du 10 avril 1977 suspend provisoirement les droits et taxes de sortie applicables à l'huile d'arachide raffinée (position tarifaire 15 07 34) lorsque sa destination finale est un État membre de la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (C.E.A.O.). Ce texte s'inscrit dans le cadre des mesures visant à encourager les échanges intra-communautaires et le développement des exportations, sans impact négatif sur les recettes douanières.
Points clés
- Suspension provisoire des droits et taxes de sortie pour l'huile d'arachide raffinée exportée vers les pays membres de la C.E.A.O.
- Position tarifaire concernée : 15 07 34.
- Adoption par l'Assemblée nationale en séance du 28 mars 1977.
- Promulgation par le Président de la République le 10 avril 1977.
- Mesure justifiée par la nécessité de favoriser les échanges intra-communautaires, sans manque à gagner pour les recettes douanières.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 1977/51 du 10 avril 1977.
- Projet de loi n° 27/77.
- Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (daté du 10 février 1977).
- Traité de l'U.D.E.A.O. et dispositions de la C.E.A.O. (entrée en vigueur le 1er janvier 1976).
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Assemblée nationale : adoption en séance du 28 mars 1977.
- Rapporteur : Monsieur Abdoul Aziz NDAO (intercommission Finances et Affaires économiques).
- Ministre d'État, chargé des Finances et des Affaires économiques : chargé de l'exécution du décret.
- Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées.
- Contexte et motivations :
- Avant le 1er janvier 1976, le traité de l'U.D.E.A.O. prévoyait l'exonération des droits et taxes de sortie pour certains produits.
- Les règles de la C.E.A.O. ne reprennent pas cette disposition, d'où la nécessité de cette loi.
- Objectif : favoriser les échanges intra-communautaires et le développement des exportations.