Résumé
La Loi n° 1978-32 du 6 juillet 1978 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord entre le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif au transport aérien, signé à Amman le 29 août 1977. Cet accord vise à favoriser le développement des transports aériens entre les deux pays en s'inspirant des principes de la Convention relative à l'Aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.
Points clés
- Autorisation donnée au Président de la République d'approuver l'accord de transport aérien entre le Sénégal et la Jordanie.
- L'accord prévoit des exonérations douanières et fiscales pour les aéronefs et leurs équipements utilisés en trafic international.
- Reconnaissance mutuelle des certificats de navigabilité, brevets d'aptitude et licences délivrés par les deux parties.
- Désignation d'entreprises pour exploiter les services aériens spécifiés : AIR-AFRIQUE pour le Sénégal.
- Consultations possibles entre les parties pour l'interprétation, l'application ou les modifications de l'accord, avec recours à l'arbitrage en cas de différend.
- Fixation des tarifs par accord entre les entreprises désignées, soumis à l'approbation des autorités aéronautiques.
- Transfert libre des excédents de recettes entre les territoires des deux parties.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Convention relative à l'Aviation civile internationale (Chicago, 7 décembre 1944).
- Traité de Yaoundé du 28 mars 1961 relatif aux Transports aériens.
- Loi n° 1978-32 du 6 juillet 1978 (article unique).
- Décret de présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (8 mai 1978).
- Acteurs et institutions :
- Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor.
- Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
- Ministre d'État chargé des Affaires étrangères.
- Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées.
- Entreprise désignée pour le Sénégal : AIR-AFRIQUE.
- Rapporteur de l'intercommission parlementaire : Abdoulaye Niang.
- Dispositions spécifiques :
- Exonérations douanières pour les équipements, carburants, lubrifiants et provisions de bord.
- Droits de trafic et exploitation des routes aériennes spécifiées en annexe.
- Procédure d'arbitrage en cas de différend (Articles 17 et 18 de l'accord).
- Délai de 60 jours pour les consultations entre parties contractantes.
- Dénonciation possible de l'accord avec un préavis de 12 mois.
- Routes aériennes :
- Routes sénégalaises : Points au Sénégal - Genève/Zurich - Rome/Le Caire - Beyrouth - Amman - Djeddah/Bagdad - Téhéran et vice versa.
- Routes jordaniennes : Deux options incluant des escales en Afrique, Amérique du Sud et autres.