Résumé
La loi n° 1976-21 du 25 mars 1976 porte amnistie de plein droit des infractions à caractère politique commises entre le 4 avril 1960 et le 31 décembre 1975 au Sénégal. Elle vise à effacer les condamnations définitives prononcées pour des faits politiques, notamment celles non couvertes par les lois d'amnistie antérieures (lois n° 64-08 du 24 janvier 1964 et n° 67-05 du 24 février 1967). L'amnistie s'applique automatiquement, sans nécessité de décret individuel, et entraîne la suppression des mentions des condamnations dans les casiers judiciaires ainsi que la remise des peines.
Points clés
- Amnistie de plein droit des infractions politiques commises entre le 4 avril 1960 et le 24 février 1967 (non couvertes par les lois antérieures) et entre le 25 février 1967 et le 31 décembre 1975.
- Exclusion des infractions non jugées définitivement au 31 décembre 1975, sauf acquiescement des contumax ou renoncement à l'opposition/appel.
- Remise totale des peines principales, accessoires et complémentaires, ainsi que des déchéances et incapacités liées.
- Interdiction de mentionner les condamnations amnistiées dans tout document officiel, sous peine de sanctions.
- Réintégration possible dans les fonctions ou emplois publics par décret, sans reconstitution de carrière ni indemnités.
- Préservation des droits des tiers et non-application de l'amnistie aux frais de poursuite avancés par l'État.
- Compétence de la Chambre d'accusation pour les contestations relatives à l'application de la loi.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Lois antérieures : n° 64-08 du 24 janvier 1964 et n° 67-05 du 24 février 1967.
- Articles du Code de Procédure Pénale : 727 (2ème alinéa) et 735.
- Décret de présentation à l'Assemblée nationale : n° 46/76.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
- Ministre d'État chargé de la Justice : Alioune Badara Mbengue.
- Rapporteur de la Commission de la Législation : Samba Yéla Diop.
- Dates clés :
- Adoption par l'Assemblée nationale : 15 mars 1976.
- Entrée en vigueur : 4 avril 1976.
- Périodes couvertes par l'amnistie : 4 avril 1960 au 24 février 1967 et 25 février 1967 au 31 décembre 1975.
- Effets de l'amnistie :
- Retrait des fiches de condamnation des casiers judiciaires.
- Non-reconstitution de carrière pour les fonctionnaires réintégrés.
- Maintien des droits à la retraite à compter de l'entrée en vigueur de la loi.