Résumé
La Loi n° 1975-100 du 20 décembre 1975 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver un accord de coopération en matière de tourisme signé le 13 juillet 1975 entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement des États-Unis du Mexique. Cet accord vise à renforcer les liens d'amitié et à promouvoir le tourisme comme facteur de développement économique entre les deux pays.
Points clés
- L’accord prévoit des facilités réciproques pour les personnes, l’importation et l’exportation de documents et de matériel touristique, ainsi que la promotion de voyages collectifs.
- Les deux gouvernements s’engagent à échanger des informations sur les statistiques touristiques, la législation, les méthodes de formation professionnelle et les projets de développement touristique.
- Le Mexique fournira une coopération technique, incluant des professeurs, du matériel pédagogique et des experts pour soutenir le développement touristique du Sénégal, notamment pour le futur Centre National de Formation touristique.
- Le Sénégal s’engage à examiner favorablement les investissements mexicains dans des projets touristiques sur son territoire.
- Une Commission Mixte de Coopération sera chargée de superviser l’application de l’accord, valable pour trois ans et renouvelable par tacite reconduction.
- L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi le 4 décembre 1975, après examen par une intercommission parlementaire.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Décret ordonnant la présentation du projet de loi : signé le 28 octobre 1975.
- Projet de loi n° 64/75 examiné par l’Assemblée nationale.
- Accord signé à Dakar le 13 juillet 1975 entre Babacar BA (Sénégal) et Jose S. Gallastegui (Mexique).
- Acteurs et institutions :
- Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Ministre des Affaires étrangères : Assane Seck.
- Ministre d’État chargé des Relations avec les Assemblées : Magatte Lo.
- Rapporteur de l’intercommission parlementaire : Amadou Babacar Sar.
- Président de séance à l’Assemblée nationale : Etienne Carvalho.
- Dispositions de l’accord :
- Articles I à IX détaillant les engagements des deux parties (facilités, échanges d’informations, coopération technique, investissements, Commission Mixte).
- Durée : 3 ans, renouvelable par tacite reconduction (dénonciation possible avec un préavis de 3 mois).
- Processus législatif :
- Examen par une intercommission parlementaire le 26 novembre 1975.
- Adoption de la loi par l’Assemblée nationale le 4 décembre 1975.
- Recommandation de substituer « États-Unis Mexicains » à « États-Unis du Mexique » dans le texte.