Résumé
La loi n° 2015-08 du 13 avril 2015 complète l'article 22 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires du Sénégal. Elle vise à reconnaître et valider l'ancienneté civile des agents non fonctionnaires (volontaires, vacataires et contractuels) recrutés pour répondre aux besoins en éducation et formation, notamment dans le cadre des accords signés le 17 février 2014. Cette mesure permet aux agents titularisés de bénéficier d'un rappel d'ancienneté sous certaines conditions.
Points clés
- Modification de l'article 22 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 pour intégrer des alinéas 12, 13 et 14.
- Bénéfice d'un rappel d'ancienneté civile pour les agents non fonctionnaires titularisés, sous réserve que les fonctions exercées soient comparables à celles du corps d'accueil.
- Le rappel d'ancienneté n'est valable que pour l'avancement dans le corps initial et ne peut être cumulé.
- Un décret fixera la proportion de l'ancienneté prise en compte et les modalités d'application.
- Disposition transitoire pour les fonctionnaires justifiant des conditions requises avant l'entrée en vigueur de la loi.
- Le rappel d'ancienneté ne peut être antérieur à l'année 1992.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n°61-33 du 15 juin 1961 (statut général des fonctionnaires).
- Décret n°2015-390 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- Décret n°2014-769 du 12 juin 2014 (logements administratifs).
- Acteurs et institutions :
- Ministre de la Fonction publique, de la Rationalisation des effectifs et du Renouveau du Service public : Madame Viviane Laure Elisabeth BAMPASSY.
- Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions.
- Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l'Assemblée nationale, présidée par Monsieur Djibril WAR.
- Rapporteur : M. MAGUETTE DIOKH.
- Chiffres et montants :
- 21 937 enseignants recensés comme bénéficiaires potentiels.
- Conditions et modalités :
- Les fonctions exercées doivent être comparables à celles du corps d'accueil.
- Le rappel d'ancienneté s'effectue après titularisation et n'est valable que pour l'avancement dans le corps initial.
- Impossibilité de cumul du rappel d'ancienneté.
- Délai de demande fixé par décret pour la disposition transitoire.
- Contexte :
- Accords signés le 17 février 2014 avec les syndicats d'enseignants.
- Procédure d'urgence pour l'adoption du projet de loi (séance du 03 avril 2015).