Résumé
La loi n° 1976-55 du 09 avril 1976 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'accord commercial signé le 26 février 1975 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque. Cet accord vise à développer, consolider et faciliter les relations commerciales entre les deux pays sur une base d'égalité et d'avantages réciproques, conformément aux dispositions du G.A.T.T.
Points clés
- L'accord prévoit un traitement favorable pour les produits originaires et en provenance de chacun des deux pays, sous réserve des exceptions liées aux accords frontaliers ou aux unions douanières.
- Les échanges commerciaux seront facilités par la délivrance de licences d'importation et d'exportation, basées sur des contrats entre personnes physiques et morales habilitées.
- Exonération des droits de douane et autres taxes pour les échantillons, catalogues, matériaux publicitaires, ainsi que pour certains objets admis temporairement (essais, expositions, outillage, etc.).
- Les paiements liés aux échanges s'effectueront en devises librement convertibles.
- Une Commission mixte sera chargée de contrôler l'application de l'accord et de proposer des mesures pour favoriser les échanges.
- L'accord est valable pour une période d'un an, renouvelable par tacite reconduction, avec possibilité de dénonciation par l'une des parties avec un préavis de trois mois.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 1976-55 du 09 avril 1976.
- Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (26 janvier 1976).
- Accord commercial signé le 26 février 1975 à Dakar.
- Référence à l'article premier du G.A.T.T.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
- Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Assane Seck.
- Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : Daouda Sow.
- Rapporteur de l'intercommission : Ibrahima Ndiaye.
- Listes de marchandises :
- Liste « A » : Marchandises tchécoslovaques exportables vers le Sénégal (95 catégories, incluant machines-outils, véhicules, produits pharmaceutiques, textiles, etc.).
- Liste « B » : Marchandises sénégalaises exportables vers la Tchécoslovaquie (58 catégories, incluant produits agricoles, minerais, artisanat, etc.).
- Procédure parlementaire :
- Projet de loi n° 40/76 examiné par une intercommission parlementaire (Affaires étrangères, Législation, Finances, etc.).
- Adoption par l'Assemblée nationale le 1er avril 1976.