Résumé
La Loi n°2010-08 du 23 avril 2010 porte sur la loi de règlement pour la gestion 2002 au Sénégal. Ce texte législatif arrête les résultats définitifs de l'exécution de la loi de finances pour l'année 2002, incluant les recettes et dépenses du budget général, ainsi que des comptes spéciaux du Trésor. Il vise à régulariser les écarts entre prévisions et réalisations budgétaires, et à transférer les résultats au compte permanent des découverts du Trésor.
Points clés
- Présentation des projets de loi de règlement pour les gestions 1999 à 2002 à l'Assemblée nationale.
- Adoption de la loi de finances 2002 dans un cadre juridique réformé (directives UEMOA transposées en droit sénégalais).
- Montant total de la loi de finances 2002 fixé à 1 000,4 milliards FCFA, en baisse par rapport à 2001.
- Exécution des recettes fiscales et non fiscales à hauteur de 642,360 milliards FCFA, soit un taux de recouvrement de 96,5%.
- Dépenses ordinaires exécutées à 558,871 milliards FCFA, avec des dépassements notés sur les dépenses de personnel.
- Dépenses en capital réalisées à 148,043 milliards FCFA, soit un taux de réalisation de 89%.
- Résultats des comptes spéciaux du Trésor et des comptes de trésorerie détaillés, avec des pertes et profits identifiés.
- Transfert des résultats au compte permanent des découverts du Trésor, incluant un excédent des dépenses sur les recettes de 1,518 milliard FCFA pour le budget général.
Détails et éléments notables
- Références (loi, décret, article) :
- Loi n°2001-09 du 15 octobre 2001 portant loi organique relative aux lois de finances.
- Décret n°2001-857 du 07 novembre 2001 portant nomenclature budgétaire.
- Directive 04/98/CM/UEMOA et directive n°5/97/CM/UEMOA de l'UEMOA.
- Article 36 de la loi organique n°2001-09 du 15 octobre 2001.
- Chiffres / montants :
- Recettes fiscales : 625,396 milliards FCFA (réalisations 2002).
- Dépenses ordinaires : 558,871 milliards FCFA (réalisations 2002).
- Dépenses de personnel : 197,815 milliards FCFA (réalisations 2002).
- Dépenses en capital : 148,043 milliards FCFA (réalisations 2002).
- Pertes nettes sur opérations de trésorerie : 8,585 milliards FCFA.
- Solde négatif des comptes spéciaux du Trésor : -5,527 milliards FCFA.
- Acteurs / institutions :
- Ministre d'État, Ministre de l'Économie et des Finances.
- Assemblée nationale du Sénégal.
- Cour des Comptes.
- Ministères sectoriels (Éducation, Santé, Défense, etc.).
- UEMOA (Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine).
- Éléments spécifiques :
- Dépassements budgétaires autorisés pour les dépenses de personnel (crédits évaluatifs).
- Modifications réglementaires des crédits sans impact sur le montant global.
- Impact des réformes administratives et logicielles sur la maîtrise des dépenses.
- Transfert des soldes des comptes spéciaux au compte permanent des découverts du Trésor.