Résumé
La loi n° 1978-39 du 6 juillet 1978 modifie le statut des Officiers de réserve au Sénégal en abrogeant et remplaçant l'article 31 de la loi n° 63-15 du 5 février 1963. Elle vise à prolonger la limite d'âge des Officiers de réserve pour prévenir une pénurie de cadres mobilisables et répondre aux demandes de l'Association des Officiers de réserve. La nouvelle disposition porte la limite d'âge à huit ans de plus que celle des Officiers d'active, avec une possibilité de prorogation exceptionnelle de deux ans sous condition médicale.
Points clés
- Abrogation et remplacement de l'article 31 de la loi n° 63-15 du 5 février 1963.
- Augmentation de la limite d'âge des Officiers de réserve de cinq à huit ans par rapport aux Officiers d'active.
- Possibilité de prorogation exceptionnelle de deux ans sous condition d'aptitude médicale.
- Application des nouvelles dispositions aux Officiers de réserve ayant atteint la limite d'âge à la date d'entrée en vigueur de la loi, régie par décret.
- Adoption unanime par l'Assemblée nationale le 19 juin 1978 et promulgation le 6 juillet 1978.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 63-15 du 5 février 1963 (statut des Officiers de réserve).
- Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (14 février 1978).
- Projet de loi n° 6/78 examiné par la Commission de la Défense.
- Motifs de la réforme :
- Risque de pénurie de cadres de réserve (80 % des Officiers de réserve menacés de radiation).
- Impossibilité de mobiliser les Officiers de réserve versés dans l'honorariat.
- Demandes exprimées par l'Association des Officiers de réserve.
- Dispositions spécifiques :
- Trois ans supplémentaires accordés automatiquement, deux ans sous condition médicale.
- Rémunération réservée aux Officiers de réserve rappelés dans l'armée.
- Formation des Officiers de réserve évoquée sans solution concrète identifiée.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Ministre des Forces armées : Amadou Clédor Sall.
- Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : Daouda Sow.
- Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
- Rapporteur de la Commission de la Défense : Mamadou Diaw.
- Président de la Commission de la Défense : Demba Koita.