Résumé
La loi n° 2009-12 du 23 janvier 2009 porte dissolution de la Société Nationale de Chemins de Fer du Sénégal (SNCS). Ce texte s’inscrit dans le cadre d’une réforme institutionnelle du secteur ferroviaire, suite à la mise en concession de la ligne Dakar-Bamako en 2003. La SNCS, privée de ses actifs et de son personnel après cette concession, n’est plus en mesure d’assurer une exploitation rentable et fait face à des contentieux judiciaires croissants. La dissolution vise à assainir le secteur, tout en préservant certaines infrastructures non concédées pour des projets futurs.
Points clés
- Dissolution de la SNCS, effective après adoption de la loi.
- Contexte : mise en concession de la ligne Dakar-Bamako depuis 2003, entraînant le transfert des actifs et du personnel à la société concessionnaire.
- La SNCS ne dispose plus de moyens humains et matériels pour une exploitation viable.
- Contentieux judiciaires intensifiés, notamment avec les créanciers et ex-salariés.
- Préservation de certaines infrastructures ferroviaires non concédées pour des projets étatiques futurs (ex : PTB SA).
- Liquidation exécutée conformément à la loi 84-64 du 16 août 1984.
- Projets ferroviaires futurs annoncés (ex : Tambacounda-Vélingara, Ziguinchor-Tambacounda-Matam).
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi 84-64 du 16 août 1984 (liquidation des établissements publics et sociétés nationales).
- Convention de concession de la ligne Dakar-Bamako (2003).
- Projet de loi n°63/2008 examiné par la Commission de l’Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique.
- Acteurs institutionnels :
- Ministre d’État, Ministre de l’Économie et des Finances (représentant le Gouvernement).
- Assemblée nationale (XIème législature).
- Commission de l’Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique (rapporteur : Mme Oumou Sow).
- Société concessionnaire (Transrail pour l’exploitation de l’axe Dakar-Bamako).
- Contexte économique et social :
- Baisse des recettes fiscales en 2009 (moins-values de 130 milliards FCFA), liée à la crise internationale et au ralentissement de l’activité économique.
- Préoccupations des députés sur l’impact social (ex-salariés, ville de Thiès) et culturel (symbolique historique de la SNCS).
- Règlement des contentieux liés aux droits des cheminots (décisions de justice, protocoles d’accord).
- Projets ferroviaires futurs :
- Chemin de fer Tambacounda-Vélingara.
- Projet de rails Ziguinchor-Tambacounda-Matam.
- Desserte de l’aéroport Blaise Diagne.
- Investissements liés aux mines de fer de la Falémé (engagement de MITTAL pour un chemin de fer Tambacounda-Bargny).