Résumé
La loi n° 1975-110 du 20 décembre 1975 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée à Paris le 16 novembre 1972 par la Conférence générale de l'UNESCO. Cette convention vise à protéger les patrimoines culturel et naturel menacés par divers phénomènes de dégradation ou de destruction, en instaurant un cadre juridique international pour leur sauvegarde.
Points clés
- La loi autorise la ratification de la Convention de l'UNESCO de 1972 sur la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel.
- Le patrimoine culturel inclut les monuments, ensembles et sites ayant une valeur universelle exceptionnelle.
- Le patrimoine naturel comprend les formations géologiques, habitats d'espèces menacées et sites naturels de valeur universelle.
- Un Comité intergouvernemental du patrimoine mondial est créé pour gérer une liste du patrimoine mondial et une liste du patrimoine en péril.
- Un Fonds du patrimoine mondial est établi pour financer la protection et la conservation des sites.
- Les États parties s'engagent à intégrer la protection du patrimoine dans leurs politiques nationales et à associer les populations locales.
- La convention entre en vigueur trois mois après le dépôt du 23e instrument de ratification.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 1975-110 du 20 décembre 1975.
- Convention adoptée à Paris le 16 novembre 1972.
- Projet de loi n° 69/75 présenté à l'Assemblée nationale.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République du Sénégal.
- Assemblée nationale du Sénégal (4ème législature).
- Ministre des Affaires étrangères (Assane SECK).
- UNESCO et ses organes (Comité du patrimoine mondial, Fonds du patrimoine mondial).
- Organisations partenaires : Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels (Centre de Rome), ICOMOS, UICN.
- Dispositions clés de la Convention :
- Définition du patrimoine culturel (articles 1) et naturel (article 2).
- Obligations des États parties (articles 4, 5, 6).
- Création du Comité du patrimoine mondial (article 8) et du Fonds du patrimoine mondial (article 15).
- Procédures d'assistance internationale (articles 13, 19, 20).
- Entrée en vigueur (article 32).
- Dates importantes :
- Adoption de la Convention : 16 novembre 1972.
- Présentation du projet de loi : 10 septembre 1975.
- Adoption par l'Assemblée nationale : 4 décembre 1975.
- Promulgation de la loi : 20 décembre 1975.