Résumé
La Loi n° 1978-38 du 6 juillet 1978 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord commercial signé le 11 avril 1976 à Tripoli entre la République du Sénégal et la République Arabe Libyenne. Cet accord vise à renforcer les liens d'amitié et de coopération économique entre les deux pays en accordant le traitement de la nation la plus favorisée dans le domaine des échanges commerciaux, sous certaines exceptions.
Points clés
- La loi est promulguée après adoption par l'Assemblée nationale le 19 juin 1978.
- L'accord commercial prévoit le traitement de la nation la plus favorisée, avec des exceptions pour les avantages accordés aux pays limitrophes, aux unions douanières ou zones de libre-échange, et aux pays arabes par la Libye.
- Les échanges commerciaux s'effectueront conformément à des listes de produits annexées (listes A et B).
- L'accord encourage le développement des moyens de communication aériens et maritimes, ainsi que la participation aux foires et expositions.
- Les paiements commerciaux se feront en devises librement convertibles.
- L'accord est conclu pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, avec possibilité de dénonciation sous préavis de trois mois.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 1978-38 du 6 juillet 1978.
- Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (daté du 8 mai 1978).
- Projet de loi n°12/78 examiné par une intercommission parlementaire.
- Accord commercial signé le 11 avril 1976 à Tripoli.
- Acteurs institutionnels :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Bouacar Ba.
- Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : Daouda Sow.
- Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
- Rapporteur de l'intercommission : Mme Seynabou Cissé.
- Contenu de l'accord :
- Articles 1 à 8 détaillant les modalités des échanges commerciaux, les exceptions au traitement de la nation la plus favorisée, les facilités douanières, et les moyens de paiement.
- Listes A et B annexées : produits libyens exportables vers le Sénégal et produits sénégalais exportables vers la Libye.
- Procédure législative :
- Transmission du projet de loi à l'Assemblée nationale par décret présidentiel.
- Examen par une intercommission (Affaires Étrangères, Législation, Finances, Affaires Économiques, Travaux Publics, Éducation).
- Adoption par l'Assemblée nationale le 19 juin 1978.
- Promulgation le 6 juillet 1978.