Résumé
La Loi n° 1978-31 du 6 juillet 1978 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention judiciaire entre la République de Guinée-Bissau et la République du Sénégal, signée à Bissau le 8 janvier 1975. Cette convention vise à établir une coopération judiciaire plus étroite entre les deux pays, notamment en matière d'accès aux juridictions, d'échange d'informations judiciaires, de transmission d'actes, d'exécution de commissions rogatoires, de casier judiciaire, d'exequatur et d'extradition simplifiée.
Points clés
- Autorisation de ratification de la Convention judiciaire signée le 8 janvier 1975 entre le Sénégal et la Guinée-Bissau.
- La convention couvre plusieurs domaines : accès aux juridictions, transmission d'actes judiciaires, exécution de commissions rogatoires, casier judiciaire, exequatur et extradition.
- Les ressortissants de chaque État bénéficieront d'un accès facilité aux tribunaux de l'autre État sans caution ni dépôt.
- Échange réciproque d'informations sur les condamnations inscrites au casier judiciaire.
- Engagement à livrer réciproquement les individus poursuivis ou condamnés par les autorités judiciaires de l'autre État, sous réserve des lois nationales.
- L'extradition peut être refusée pour les délits politiques, sauf exceptions comme l'homicide volontaire.
Détails et éléments notables
- Références :
- Loi n° 1978-31 du 6 juillet 1978.
- Convention judiciaire signée à Bissau le 8 janvier 1975.
- Décret n° 77-1114 du 9 décembre 1977 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Assane SECA.
- Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : Daouda SOW.
- Assemblée nationale : Rapport présenté par Amadou Babacar SAR, rapporteur de l'Intercommission.
- Dispositions principales de la convention :
- Accès aux juridictions (Article 3).
- Transmission et remise des actes judiciaires et extrajudiciaires (Articles 7 à 9).
- Exécution des commissions rogatoires (Articles 10 à 14).
- Casier judiciaire (Articles 17 à 19).
- Exequatur (Article 20).
- Extradition simplifiée (Articles 21 à 39).
- Dispositions finales (Articles 40 et 41).