Résumé
La Loi n° 1976-53 du 09 avril 1976 établit le régime fiscal applicable à l'importation des biens d'équipement au Sénégal. Elle prévoit des exonérations et des taux réduits pour favoriser l'industrialisation et les exportations. Ce texte remplace les dispositions antérieures et simplifie les procédures pour les industriels.
Points clés
- Exonération du droit fiscal pour les biens d'équipement listés.
- Exonération de la taxe de statistique.
- Taux réduit de 2,10 % de la taxe forfaitaire à l'importation représentative de la taxe sur les transactions.
- Simplification administrative : suppression de l'approbation préalable du Comité Interministériel des Investissements pour bénéficier des exonérations.
- Regroupement des dispositions fiscales antérieures en un seul texte.
- Impact budgétaire jugé faible, compensé par l'accroissement du potentiel productif.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Décret n° 76.0151/PM/SGG/SL du 5 février 1976 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- Loi n° 1976-53 du 09 avril 1976, adoptée en séance du 1er avril 1976.
- Abrogation de toutes dispositions antérieures contraires (Article 2 de la loi).
- Acteurs institutionnels :
- Président de la République : Leopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Ministre d'État chargé des Finances et des Affaires économiques : Babacar Ba.
- Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : Daouda Sow.
- Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
- Rapporteur général du budget : Christian Valantin (Intercommission des Finances et des Affaires économiques).
- Liste des biens d'équipement concernés :
- Matériels industriels, agricoles, de transport, énergétiques, et autres (exemples : machines-outils, turbines, câbles électriques, véhicules lourds, équipements de forage, etc.).
- La liste détaillée est annexée à la loi et couvre des centaines de produits classés par numéros de tarif douanier.
- Justifications économiques :
- Réduction des coûts d'investissement pour les entrepreneurs.
- Amélioration de la compétitivité des produits sénégalais sur les marchés extérieurs.
- Adaptation aux technologies modernes.
- Procédure parlementaire :
- Examen par l'Intercommission des Finances et des Affaires économiques le 30 mars 1976.
- Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale le 1er avril 1976.