Résumé
La Loi n° 1974/41 du 18 juillet 1974 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver un accord commercial signé le 10 janvier 1974 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Unie du Cameroun. Cet accord vise à établir et renforcer les relations commerciales entre les deux pays sur une base d'égalité et d'avantages mutuels.
Points clés
- L'accord commercial prévoit la franchise des droits de douane pour les produits originaires et en provenance de chaque partie.
- Les échanges de marchandises seront facilités par la délivrance de titres d'importation et d'exportation, ainsi que par des exonérations de droits et taxes pour certains produits (échantillons, catalogues, matériaux publicitaires, etc.).
- Une commission mixte sera instituée pour veiller à l'application de l'accord et développer les échanges commerciaux.
- L'accord entre en vigueur après l'échange des notes constatant l'accomplissement des formalités constitutionnelles et est valable pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.
- Les paiements des marchandises s'effectueront en monnaies convertibles acceptées par les deux parties.
Détails et éléments notables
- Références :
- Décret ordonnant la présentation du projet de loi : N° 74-578/PM.SGG.SL du 17 juin 1974.
- Projet de loi : N° 34/74.
- Accord commercial signé à Yaoundé le 10 janvier 1974.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Ministre des Affaires étrangères : Assane Seck.
- Ministre d'État chargé des Relations avec les Assemblées : Magatte Lo.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Rapporteur de l'intercommission : Mme Awa Thiam.
- Dispositions de l'accord :
- Franchise des droits de douane (Article 1).
- Listes de produits exportables annexées (Listes A et B).
- Exonérations pour échantillons, catalogues et matériaux publicitaires (Article 5).
- Admission temporaire pour objets destinés aux foires, expositions et essais (Article 6).
- Création d'une commission mixte (Article 9).
- Durée et modalités de dénonciation (Article 11).
- Produits concernés :
- Liste A : Produits sénégalais exportables vers le Cameroun (ex : arachides, huile d'arachide, poissons, produits pharmaceutiques, etc.).
- Liste B : Produits camerounais exportables vers le Sénégal (ex : bois, café, cacao, bananes, produits manufacturés, etc.).