Résumé
La loi n° 1976/59 du 12 juin 1976 porte loi de finances pour l'année financière 1976-1977 en République du Sénégal. Elle fixe le budget de l'État, autorise des emprunts, définit les ressources et les charges, et établit les modalités de gestion des comptes spéciaux du Trésor. Le texte comprend quatre parties principales : voies et moyens, budget général, comptes et fonds spéciaux, et dispositions diverses.
Points clés
- Le montant global des ressources et des charges de l'État est arrêté à 119 milliards de francs pour l'année financière 1976-1977.
- Autorisation de contracter des emprunts pour un montant global de 40 milliards de francs, tant sur le marché intérieur qu'international.
- Répartition détaillée des recettes ordinaires et extraordinaires, ainsi que des dépenses ordinaires et en capital par ministère et secteur.
- Création et gestion de comptes d'affectation spéciale, tels que le "Fonds pour l'amélioration de l'Habitat" et le "Fonds de contrôle des sociétés d'économie mixte".
- Modification et abrogation de dispositions antérieures relatives à certains comptes spéciaux et taxes parafiscales.
- Autorisation pour le Président de la République d'accorder l'aval de l'État dans la limite de 10 milliards de francs.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 60-09 du 11 janvier 1960 modifiée (prélèvement et cotisation de solidarité).
- Loi n° 73-35 du 16 juin 1973 (compte d'amortissement de l'emprunt 1964).
- Loi n° 70-25 du 20 juin 1970 (Fonds National Forestier).
- Loi n° 75-65 du 30 juin 1975 (Caisse nationale des Marchés administratifs).
- Loi n° 72-62 du 20 juin 1972 (Caisse d'Encouragement à la Pêche).
- Chiffres et montants :
- Recettes ordinaires : 79 milliards de francs.
- Recettes extraordinaires (emprunts) : 40 milliards de francs.
- Dépenses ordinaires : 79 milliards de francs.
- Dépenses en capital : 40 milliards de francs (dont 35 milliards en autorisations de programme).
- Ressources affectées aux comptes d'affectation spéciale : 22,253 milliards de francs.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Ministre d'État, chargé des Finances et des Affaires économiques : Babacar Ba.
- Ministre de l'Information et des Télécommunications : Daouda Sow.
- Assemblée nationale : adoption de la loi en séance du 5 juin 1976.
- Dispositions spécifiques :
- Modification de la répartition de la taxe rurale et des impôts locaux au profit des collectivités locales à partir du 1er janvier 1977.
- Création et gestion de comptes spéciaux du Trésor, incluant des fonds pour l'habitat, la pêche, les forêts, et le contrôle des sociétés d'économie mixte.
- Autorisation de découvert pour certains comptes, comme la Caisse nationale des Marchés administratifs (1 milliard de francs).