Résumé
La Loi n° 1978-30 du 6 juillet 1978 autorise le Président de la République du Sénégal à apporter l'adhésion du pays à la Convention sur la Nomenclature pour la classification des Marchandises dans les tarifs douaniers, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950. Cette convention vise à simplifier les négociations internationales relatives aux tarifs douaniers et à faciliter la comparaison des statistiques du commerce extérieur en adoptant un cadre commun de classification des marchandises.
Points clés
- La loi est composée d'un article unique autorisant l'adhésion du Sénégal à la Convention de Bruxelles de 1950.
- La Convention définit une nomenclature commune pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers, incluant positions, numéros et notes explicatives.
- Les parties contractantes s'engagent à ne pas modifier la structure de la nomenclature et à l'appliquer conformément à leur législation nationale.
- Un Conseil de Coopération douanière et un Comité de la Nomenclature sont chargés de veiller à l'application uniforme de la Convention.
- Aucun engagement n'est pris concernant les taux des droits de douane (Article VII de la Convention).
- La Convention est conclue pour une durée illimitée mais peut être dénoncée par les parties contractantes.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 1978-30 du 6 juillet 1978.
- Convention sur la Nomenclature pour la classification des Marchandises dans les tarifs douaniers, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950.
- Décret de présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (2 décembre 1977).
- Projet de loi n° 97/77 examiné par une intercommission parlementaire.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Assemblée nationale : adoption en séance du 19 juin 1978.
- Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Assane SECK.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Intercommission parlementaire présidée par le Docteur Ibra Mamadou WANE, avec Léna GUEYE comme rapporteur.
- Éléments de la Convention :
- Définition de la « Nomenclature » (Article I).
- Engagements des parties contractantes (Article II).
- Rôle du Conseil de Coopération douanière et du Comité de la Nomenclature (Articles III et IV).
- Règlement des différends (Article IX).
- Modalités de ratification, adhésion et dénonciation (Articles X à XIV).