Résumé
La loi n° 75-20 du 8 janvier 1975 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier un protocole d'accord signé le 29 mars 1974 entre les gouvernements du Sénégal et de la France. Ce protocole vise à établir une coopération dans le domaine de la sécurité des vols des aéronefs militaires, incluant l'échange d'informations et l'assistance mutuelle pour les enquêtes d'accidents aériens, à titre gratuit ou onéreux.
Points clés
- La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1974 et promulguée le 8 janvier 1975.
- Le protocole concerne les armées françaises (armée de l'air, aéronautique navale, aviation légère de l'armée de terre) et l'armée sénégalaise.
- L'accord prévoit une coopération active pour la sécurité des vols, incluant la diffusion de documentations et la participation aux enquêtes d'accidents aériens.
- L'assistance des armées françaises peut être gratuite ou onéreuse selon les cas.
- L'armée sénégalaise adoptera les définitions et instructions des armées françaises pour les procédures d'enquêtes.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 75-20 du 8 janvier 1975.
- Projet de loi n° 72/74.
- Protocole d'accord signé à Paris le 29 mars 1974.
- Acteurs institutionnels :
- Gouvernement de la République du Sénégal.
- Gouvernement de la République française.
- Assemblée nationale du Sénégal (4ème législature, 2ème session ordinaire de 1974).
- Président de la République du Sénégal (Léopold Sédar Senghor).
- Intercommission composée des commissions des Affaires Étrangères, Législation, Travail, Finances, Affaires Économiques, Travaux Publics, Éducation, Information et Défense.
- Dispositions du protocole :
- Article Premier : Coopération pour la sécurité des vols via l'échange d'informations et l'assistance mutuelle.
- Article II : Principes de l'aide réciproque, incluant la responsabilité sénégalaise pour la sécurité de ses aéronefs et le concours des armées françaises.
- Article III : Modalités d'application, notamment l'adoption par l'armée sénégalaise des définitions et instructions françaises pour les enquêtes.
- Procédures spécifiques :
- Échanges d'informations via le ministère sénégalais compétent et l'ambassade de France.
- Transmission par l'armée sénégalaise de comptes-rendus, fiches d'incidents, rapports d'enquêtes et relevés d'anomalies.
- Participation des armées françaises aux commissions d'enquête selon les cas (gratuite ou onéreuse).