Résumé
La Loi n° 1977/74 du 23 juin 1977 autorise le Président de la République du Sénégal à adhérer à la Convention internationale sur les lignes de charge, signée à Londres en 1966. Cette convention vise à établir des règles uniformes pour les limites d'immersion des navires effectuant des voyages internationaux, afin d'assurer la sécurité de la vie humaine et des biens en mer. Le texte de loi comprend un article unique autorisant cette adhésion, promulgué après adoption par l'Assemblée nationale le 10 juin 1977.
Points clés
- Autorisation d'adhésion du Sénégal à la Convention internationale sur les lignes de charge (1966).
- La convention établit des principes uniformes pour l'immersion des navires en voyages internationaux.
- Obligation pour les navires de posséder un certificat international de franc-bord ou d'exemption.
- Application de la convention aux navires immatriculés dans les États contractants ou battant leur pavillon.
- Exemptions possibles pour certains navires sous conditions spécifiques.
- Entrée en vigueur de la convention après ratification par quinze gouvernements, dont sept avec un tonnage minimal.
- Délivrance de certificats valables pour cinq ans, soumis à des visites et inspections périodiques.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 1977/74 du 23 juin 1977.
- Convention internationale sur les lignes de charge, signée à Londres le 5 avril 1966.
- Projet de loi n° 16/77 examiné par l'Assemblée nationale.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République du Sénégal (Léopold Sédar Senghor).
- Premier Ministre (Abdou Diouf).
- Assemblée nationale (4ème législature, 1ère session ordinaire de 1977).
- Intercommission composée des Commissions des Affaires Étrangères, de la Législation, de l'Éducation, des Travaux Publics, des Finances et des Affaires Économiques.
- Rapporteur : Monsieur Ibrahima Ndiaye.
- Champ d'application de la convention :
- Navires immatriculés dans les États contractants ou battant leur pavillon.
- Navires effectuant des voyages internationaux.
- Règles spécifiques pour les navires neufs et existants.
- Exemptions et exceptions :
- Navires effectuant des voyages entre ports voisins de plusieurs États.
- Navires présentant des caractéristiques innovantes.
- Navires de guerre, yachts de plaisance, navires de pêche, et navires de longueur ou jauge inférieure à certains seuils.
- Procédures et contrôles :
- Visites et inspections initiales et périodiques des navires.
- Délivrance de certificats internationaux de franc-bord valables cinq ans.
- Contrôle des navires dans les ports des États contractants.
- Dispositions diverses :
- Amendements possibles selon des procédures spécifiques.
- Dénonciation de la convention possible après cinq ans.
- Extension de la convention aux territoires sous responsabilité des États contractants.