Résumé
La loi n° 1977/20 du 22 février 1977 proroge pour une durée de trois ans les dispositions de six lois antérieures (n° 72-53, 72-54, 72-56 du 12 juin 1972 et n° 73-06, 73-07, 73-08 du 20 janvier 1973) portant suspension de taxes à l'exportation de certaines gommes et produits. Ces mesures visent à soutenir les exportateurs face à la baisse des exportations due à la sécheresse, sans impact significatif sur les recettes de l'État.
Points clés
- Prorogation pour trois ans de la suspension de taxes à l'exportation (droit fiscal de sortie, taxe forfaitaire sur les transactions, taxe de conditionnement).
- Application aux gommes (dont gommes arabiques) et autres produits listés dans les lois initiales.
- Contexte : chute des exportations de gommes entre 1971 (1,427 milliard FCFA) et 1973 (142,8 millions FCFA).
- Impact budgétaire jugé quasi nul pour le Trésor public.
- Adoption par l'Assemblée nationale le 10 février 1977 et promulgation le 22 février 1977.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Lois prorogées : n° 72-53, 72-54, 72-56 (12 juin 1972) et n° 73-06, 73-07, 73-08 (20 janvier 1973).
- Décret de présentation : n° 76.842/PM.SGG.SL du 24 juillet 1976.
- Projets de loi : n° 104/76 à 109/76.
- Chiffres :
- Exportations de gommes : 1,427 milliard FCFA (1971), 443 millions FCFA (1972), 142,8 millions FCFA (1973).
- Période de prorogation : 3 ans à compter du 12 juin 1975 (pour la loi n° 72-53).
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf (signataire de la loi).
- Ministre d'État chargé des Finances : Babacar BA.
- Assemblée nationale : adoption le 10 février 1977, rapport de l'intercommission (Finances, Affaires économiques, Législation) par Abdoul Aziz NDAO.
- Produits concernés (exemple pour la loi n° 72-53) :
- Gommes arabiques (positions tarifaires 13-02-21 à 13-02-23).
- Dures, friables, déchets.