Résumé
Le document présente la loi n° 1977-58 du 26 mai 1977, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal, modifiant des dispositions du Code de l'Administration communale. Cette loi abroge et remplace les paragraphes 1° a) et 3° a) de l'article 156 ainsi que l'article 160 de ce code, dans le cadre d'une réforme des finances locales visant à assainir les ressources des communes. Elle s'accompagne d'un décret du 4 janvier 1977 ordonnant la présentation de deux projets de loi à l'Assemblée nationale, dont celui-ci.
Points clés
- La loi transfère aux communes des recettes fiscales auparavant versées par l'État sous forme de ristournes, notamment les produits de l'impôt du minimum fiscal, des patentes et des licences.
- Elle introduit un mécanisme d'avance trimestrielle de 25 % des recouvrements de la dernière gestion pour assurer la trésorerie des communes.
- Le fonds de péréquation intercommunal est désormais alimenté par des prélèvements sur la quote-part des communes au titre de l'impôt foncier bâti et non bâti.
- Les centimes additionnels restent applicables sur les impôts transférés, sous réserve d'approbation par la tutelle.
- La loi prend effet rétroactivement au 1er janvier 1977.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Décret du 4 janvier 1977 ordonnant la présentation des projets de loi.
- Loi n° 1977-58 du 26 mai 1977 modifiant les articles 156 et 160 du Code de l'Administration communale.
- Projet de loi n° 12/77 examiné par la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur.
- Impôts concernés :
- Impôt du minimum fiscal et taxe représentative.
- Contribution des patentes et taxe complémentaire.
- Contribution des licences.
- Impôt foncier bâti et non bâti (pour le fonds de péréquation).
- Acteurs institutionnels :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Ministre d'État chargé de l'Intérieur : Jean Collin.
- Ministre de l'Information et des Télécommunications : Daouda Sow.
- Rapporteur de la commission parlementaire : Samba Yéla Diop.
- Président de séance à l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
- Mécanismes financiers :
- Avance trimestrielle de 25 % des recouvrements de la dernière gestion.
- Remboursement automatique des avances par prélèvement sur les recouvrements futurs.
- Fonds de péréquation intercommunal alimenté par des prélèvements sur l'impôt foncier.