Résumé
La Loi n° 1975-76 du 9 Juillet 1975 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire relatif au transport aérien, signé à Dakar le 10 Juillet 1974. Cet accord vise à favoriser le développement des transports aériens entre les deux pays en appliquant les principes de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 Décembre 1944.
Points clés
- Autorisation donnée au Président de la République d'approuver l'accord bilatéral sur le transport aérien.
- L'accord définit les droits réciproques accordés par les deux parties sur leurs territoires respectifs.
- Exonération des droits de douane et taxes pour les aéronefs et leurs équipements utilisés en trafic international.
- Reconnaissance mutuelle des certificats de navigabilité, brevets d'aptitude et licences.
- Désignation d'entreprises de transport aérien (Air Afrique pour le Sénégal et Air Algérie pour l'Algérie).
- Application des principes d'égalité et de réciprocité dans l'exploitation des services aériens.
- Mécanismes de consultation, d'arbitrage et de dénonciation en cas de différends.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 1975-76 du 9 Juillet 1975.
- Accord signé à Dakar le 10 Juillet 1974.
- Convention relative à l'Aviation Civile Internationale (Chicago, 7 Décembre 1944).
- Traité relatif aux Transports Aériens en Afrique (Yaoundé, 28 Mars 1961).
- Acteurs et institutions :
- Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Ministre des Affaires étrangères : Assane Seck.
- Ministre d'État chargé des relations avec les Assemblées : Magatte Lo.
- Assemblée Nationale du Sénégal (4ème législature, 2ème session extraordinaire de 1975).
- Entreprises désignées : Air Afrique (Sénégal) et Air Algérie (Algérie).
- Dispositions clés de l'accord :
- Exonération des droits de douane pour les équipements et provisions des aéronefs (Article 5).
- Reconnaissance des certificats et licences (Article 4).
- Désignation et agrément des entreprises de transport aérien (Articles 7 et 8).
- Fixation des tarifs et répartition de la capacité de transport (Articles 12 et 14).
- Mécanismes de consultation et d'arbitrage en cas de différends (Articles 16 et 17).
- Dénonciation de l'accord (Article 18).
- Procédure législative :
- Projet de loi présenté par le Ministre des Affaires étrangères.
- Rapport de l'intercommission (Affaires Étrangères et Affaires Économiques et du Plan) favorable à l'adoption.
- Adoption par l'Assemblée Nationale en séance du 27 Juin 1975.
- Promulgation de la loi le 9 Juillet 1975.