Résumé
La loi n° 1977-59 du 26 mai 1977 modifie et complète la loi n° 63-63 du 17 juillet 1963 portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale du Sénégal. Cette modification vise à adapter le règlement intérieur aux nouvelles dispositions du code électoral adopté le 23 juin 1976, qui a abrogé les incompatibilités prévues par l'ordonnance n° 63-04 du 6 juin 1963. Les articles 93 à 101 du règlement intérieur sont abrogés et remplacés pour aligner les incompatibilités des députés sur les articles du code électoral.
Points clés
- Abrogation et remplacement des articles 93 à 101 de la loi n° 63-63 du 17 juillet 1963.
- Introduction de nouvelles dispositions sur les incompatibilités du mandat de député avec certaines fonctions publiques, privées ou commerciales.
- Ajout d'un article 101 bis précisant les obligations des députés en cas d'incompatibilité et les sanctions en cas de non-respect.
- La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 12 mai 1977 et promulguée le 26 mai 1977.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 63-63 du 17 juillet 1963 (règlement intérieur de l'Assemblée nationale).
- Ordonnance n° 63-04 du 6 juin 1963 (abrogée par le nouveau code électoral).
- Code électoral adopté le 23 juin 1963.
- Proposition de loi n° 38/77 et projet de loi n° 38/77.
- Incompatibilités introduites ou modifiées :
- Fonctions publiques non électives (sauf exceptions comme ministre ou secrétaire d'État).
- Fonctions dans des établissements publics ou entreprises sous contrôle de l'État (sauf exceptions pour les députés désignés par des textes spécifiques).
- Fonctions dans des sociétés bénéficiant d'avantages de l'État ou faisant appel à l'épargne publique.
- Fonctions de conseil ou d'actionnaire majoritaire dans des entreprises sous contrôle de l'État.
- Exercice de la profession d'avocat dans certaines affaires (ex. : affaires pénales contre la chose publique).
- Utilisation du nom et de la qualité de député dans des publicités commerciales.
- Sanctions :
- Démission d'office pour les députés en situation d'incompatibilité non résolue dans les huit jours suivant leur entrée en fonction ou la validation de leur élection.
- Peines d'emprisonnement (1 à 6 mois) et amendes (100 000 à 500 000 francs) pour les dirigeants d'entreprises utilisant illégalement le nom d'un député.
- Acteurs et institutions :
- Assemblée nationale du Sénégal (4ème législature).
- Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : Mme Awa Thiam).
- Président de la République et Premier Ministre (promulgation).
- Député auteur de la proposition de loi : Samba Yéla Diop.
- Dates clés :
- 23 juin 1976 : Adoption du nouveau code électoral.
- 6 mai 1977 : Examen de la proposition de loi par la commission.
- 12 mai 1977 : Adoption par l'Assemblée nationale.
- 26 mai 1977 : Promulgation de la loi.