Résumé
La loi n° 1975-92 du 20 décembre 1975 fixe le régime des emplois réservés au Sénégal. Elle vise à accorder un droit de préférence pour l'obtention d'emplois dans l'Administration et les collectivités locales aux militaires des Forces armées handicapés par des blessures ou maladies contractées en service, ainsi qu'aux militaires ayant servi au-delà de la durée légale ou réformés pour raisons de service. Ce dispositif s'inscrit dans une politique de réparation et de réinsertion professionnelle des serviteurs de la Nation.
Points clés
- Réservation d'emplois dans l'Administration et les collectivités locales pour les militaires invalides de guerre ou réformés pour raisons de service.
- Aucune condition de durée de service n'est exigée pour les invalides de guerre, mais les candidats ne doivent pas dépasser l'âge limite de recrutement professionnel.
- Les militaires ayant servi au-delà de la durée légale ou les sous-officiers de carrière doivent justifier de 5 à 10 années de service ou être réformés pour raisons de service.
- Les listes des emplois réservés sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Forces armées et des Ministres concernés.
- Priorité accordée aux anciens combattants, au degré d'invalidité et à l'ancienneté de la demande pour le classement des candidats.
- Classement annuel des candidats établi par le Ministre chargé des Forces armées, valable jusqu'à épuisement.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 1975-92 du 20 décembre 1975.
- Décret n° 75-383 du 10 avril 1975 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- Articles 1 à 10 de la loi détaillant les conditions d'éligibilité, les modalités de classement et de nomination.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Ministre de la Fonction publique, du Travail et de l'Emploi.
- Ministre d'État chargé des relations avec les Assemblées.
- Ministre chargé des Forces armées.
- Assemblée nationale (4ème législature, 2ème session ordinaire de 1975).
- Intercommission (Commissions du Travail, de la Législation et de la Défense).
- Conditions d'éligibilité :
- Militaires invalides de guerre (pensionnés définitifs ou temporaires).
- Militaires ayant servi au-delà de la durée légale (5 à 10 ans de service selon le grade).
- Sous-officiers de carrière réformés ou retraités pour blessures ou infirmités contractées en service.
- Âge limite : 40 ans maximum, sans dépasser l'âge limite de recrutement professionnel pour l'emploi sollicité.
- Modalités pratiques :
- Listes des emplois réservés établies périodiquement par arrêté conjoint.
- Classement des candidats basé sur :
- Qualité d'ancien combattant.
- Degré d'invalidité (majoré pour enfants mineurs ou infirmes à charge).
- Ancienneté de la demande.
- Durée des services effectifs (plafonnée à 15 ans).
- Notes, campagnes, décorations et citations.
- Notification du classement aux candidats dans le mois suivant la décision.
- Nominations effectuées selon le rang de classement et les statuts particuliers en vigueur.