Résumé
La loi n° 1975-67 du 9 juillet 1975 complète la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales au Sénégal. Elle introduit la création de groupements d'intérêt rural pour gérer l'affectation et la désaffectation des terres du domaine national, notamment lorsque ces terres sont exploitées par des personnes n'habitant pas la communauté rurale concernée. Cette mesure vise à prévenir les injustices liées à l'éviction des affectataires non résidents.
Points clés
- Création de groupements d'intérêt rural entre une commune et une ou plusieurs communautés rurales limitrophes.
- Ces groupements sont chargés de la gestion des terres du domaine national pour les personnes n'appartenant pas aux communautés rurales mais y exerçant des activités agricoles ou pastorales à titre principal.
- La création d'un groupement d'intérêt rural est décidée par décret, sur proposition du conseil municipal ou d'un conseil rural, après avis des conseils d'arrondissement et de département concernés.
- Les attributions du président et du conseil du groupement remplacent celles du président et du conseil rural pour l'affectation et la désaffectation des terres du domaine national.
- La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 27 juin 1975 et promulguée le 9 juillet 1975.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales.
- Décret n° 75-468 du 6 mai 1975 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- Articles 64 bis et 65 bis ajoutés à la loi n° 72-25.
- Acteurs institutionnels :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Ministre d'État chargé de l'Intérieur : Jean Collin.
- Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
- Rapporteur de la commission parlementaire : Abdoulaye Niang.
- Procédure législative :
- Projet de loi n° 28/75 examiné par la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur.
- Adoption par l'Assemblée nationale le 27 juin 1975.
- Promulgation le 9 juillet 1975.
- Objectif principal : Corriger les injustices liées à la gestion des terres du domaine national en permettant une meilleure protection des droits des affectataires non résidents.