Résumé
La Loi n° 2011-06 du 30 mars 2011 autorise la transformation gratuite des permis d’habiter et titres similaires (permis d’occuper, autorisations d’occupation) en titres fonciers pour les terrains domaniaux destinés à l’habitation dans les centres urbains. Ce texte vise à sécuriser juridiquement les occupants de ces terrains, souvent détenteurs de titres précaires depuis l’époque coloniale, et à corriger les insuffisances des législations antérieures, notamment la loi n°76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’État et la loi n°87-11 du 24 février 1987.
Points clés
- Transformation gratuite des permis d’habiter et titres assimilés en titres fonciers, sans formalités préalables (Article premier).
- Application aux terrains dits de « Tound » de Dakar Plateau, régis par l’arrêté du 4 mars 1926 (Article 2).
- Remboursement des frais engagés par l’État lors de la première aliénation suivant la transformation (Article 3).
- Abrogation des dispositions contraires, notamment celles de la loi n°87-11 du 24 février 1987 et du décret n°88-826 du 14 juin 1988 (Article 6).
- Extension de la mesure aux centres urbains, définis comme toutes villes ou agglomérations urbaines.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n°76-66 du 2 juillet 1976 (Code du Domaine de l’État).
- Loi n°87-11 du 24 février 1987 (vente des terrains domaniaux).
- Décret n°81-557 du 21 mai 1981 (application du Code du Domaine de l’État).
- Décret n°88-826 du 14 juin 1988 (application de la loi n°87-11).
- Arrêtés coloniaux (16 mars 1937, 18 décembre 1937, 4 mars 1926, etc.).
- Zones concernées :
- Quartiers urbains : Médina, Bopp, Hann Jardin, Grand Dakar, Pikine, Guédiawaye, Tound (Dakar Plateau).
- Villes et agglomérations urbaines hors de Dakar.
- Acteurs et institutions :
- Assemblée nationale (adoption le 22 février 2011).
- Ministre d’État, Ministre de l’Économie et des Finances (chargé de la présentation).
- Commissions parlementaires : Économie générale, Finances, Plan, Coopération économique ; Urbanisme, Habitat, Équipement et Transports.
- Objectifs :
- Sécurisation juridique des occupants de terrains domaniaux.
- Facilitation de l’accès à la propriété foncière pour les populations urbaines modestes.
- Simplification des procédures de transformation des titres précaires.
- Chiffres mentionnés :
- Environ 8 000 titres concernés dans la région de Dakar.