Loi n° 2011-06 du 30 mars 2011 portant transformation des permis d’habiter et titres similaires en t

Résumé

La Loi n° 2011-06 du 30 mars 2011 autorise la transformation gratuite des permis d’habiter et titres similaires (permis d’occuper, autorisations d’occupation) en titres fonciers pour les terrains domaniaux destinés à l’habitation dans les centres urbains. Ce texte vise à sécuriser juridiquement les occupants de ces terrains, souvent détenteurs de titres précaires depuis l’époque coloniale, et à corriger les insuffisances des législations antérieures, notamment la loi n°76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’État et la loi n°87-11 du 24 février 1987.

Points clés

• Transformation gratuite des permis d’habiter et titres assimilés en titres fonciers, sans formalités préalables (Article premier).
• Application aux terrains dits de « Tound » de Dakar Plateau, régis par l’arrêté du 4 mars 1926 (Article 2).
• Remboursement des frais engagés par l’État lors de la première aliénation suivant la transformation (Article 3).
• Abrogation des dispositions contraires, notamment celles de la loi n°87-11 du 24 février 1987 et du décret n°88-826 du 14 juin 1988 (Article 6).
• Extension de la mesure aux centres urbains, définis comme toutes villes ou agglomérations urbaines.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°76-66 du 2 juillet 1976 (Code du Domaine de l’État).
  • Loi n°87-11 du 24 février 1987 (vente des terrains domaniaux).
  • Décret n°81-557 du 21 mai 1981 (application du Code du Domaine de l’État).
  • Décret n°88-826 du 14 juin 1988 (application de la loi n°87-11).
  • Arrêtés coloniaux (16 mars 1937, 18 décembre 1937, 4 mars 1926, etc.).
• Zones concernées :
  • Quartiers urbains : Médina, Bopp, Hann Jardin, Grand Dakar, Pikine, Guédiawaye, Tound (Dakar Plateau).
  • Villes et agglomérations urbaines hors de Dakar.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (adoption le 22 février 2011).
  • Ministre d’État, Ministre de l’Économie et des Finances (chargé de la présentation).
  • Commissions parlementaires : Économie générale, Finances, Plan, Coopération économique ; Urbanisme, Habitat, Équipement et Transports.
• Objectifs :
  • Sécurisation juridique des occupants de terrains domaniaux.
  • Facilitation de l’accès à la propriété foncière pour les populations urbaines modestes.
  • Simplification des procédures de transformation des titres précaires.
• Chiffres mentionnés :
  • Environ 8 000 titres concernés dans la région de Dakar.