Résumé
Ce document est un rapport parlementaire présenté par Christian Valentin, Rapporteur Général de la Commission des Finances et des Affaires Économiques, lors de la deuxième session extraordinaire de 1978 de l'Assemblée Nationale du Sénégal. Il examine quatorze projets de loi visant à ajuster la fiscalité pour faire face à une conjoncture économique difficile, sans recourir à une rectification de la loi de finances. Parmi ces projets figure la loi n° 37/78, qui modifie le taux de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions applicable à l'importation des boissons alcoolisées titrant plus de 20° d'alcool pur, passant de 22 % à 30,90 %.
Points clés
- Contexte économique difficile marqué par une chute de la production arachidière, une récession industrielle et un déficit commercial de 80 milliards de FCFA.
- Quatorze projets de loi proposés pour ajuster la fiscalité, incluant des mesures de taxation et d'exonération ciblées.
- Projet de loi n° 37/78 : relèvement du taux de la taxe forfaitaire sur les boissons alcoolisées titrant plus de 20° d'alcool pur (de 22 % à 30,90 %).
- Objectifs : accroître les recettes fiscales, améliorer la balance des paiements et décourager les consommations nuisibles à la santé.
- Mesures complémentaires : exonération du gaz butane, protection des industries locales (chaussures, meubles en bois, conserves), et exonération totale des produits pharmaceutiques.
- Rendement attendu des mesures fiscales : environ 3,25 milliards de FCFA.
- Débats sur les risques de contrebande, la nécessité de réformes structurelles et l'organisation du commerce.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 1978/51 du 14 août 1978 (modification de la taxe sur les boissons alcoolisées).
- Projets de loi n° 27/78 à n° 42/78 (diverses mesures fiscales).
- Décret n° 78 737 du 27 juillet 1978 (convocation de la session extraordinaire).
- Articles du Code Général des Impôts et du Code des Douanes modifiés ou complétés (ex : articles 348, 354, 413, 414, 895, 147-3).
- Chiffres et montants :
- Production arachidière 1977 : 460 000 tonnes (dont 300 000 tonnes commercialisées).
- Baisse de la production intérieure brute : 10 % par rapport à 1977.
- Baisse des revenus ruraux : 24 milliards de FCFA (dont 20 milliards liés à l'arachide).
- Créances des entreprises sur l'État : 6 milliards de FCFA.
- Déficit de la balance commerciale : 80 milliards de FCFA.
- Déficit de la balance des paiements : 24 milliards de FCFA.
- Budget de l'État : 178 milliards de FCFA.
- Rendement attendu du prélèvement exceptionnel de solidarité : 600 millions de FCFA.
- Rendement attendu de l'augmentation de la vignette : 300 millions de FCFA.
- Rendement attendu du relèvement des taxes sur les carburants : 3,1 milliards de FCFA.
- Rendement attendu de la taxe sur les boissons alcoolisées : 16 à 17 millions de FCFA.
- Acteurs et institutions :
- Assemblée Nationale (Vème Législature).
- Commission des Finances et des Affaires Économiques et Commission de la Législation (Intercommission).
- Christian Valentin (Rapporteur Général).
- Ministre des Finances et des Affaires Économiques.
- Président de la République (décret de convocation).
- BCEAO (Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest).
- SONACOS (Société Nationale de Commercialisation des Oléagineux du Sénégal).
- Mesures spécifiques :
- Relèvement du taux de la taxe forfaitaire sur les boissons alcoolisées titrant plus de 20° d'alcool pur (de 22 % à 30,90 %).
- Exonération du gaz butane de la taxe sur le chiffre d'affaires et de la taxe spécifique sur les produits pétroliers.
- Relèvement des droits fiscaux d'entrée sur les meubles en bois (15 % à 25 %), les chaussures, les conserves de poissons, fruits et légumes.
- Exonération totale des produits pharmaceutiques de tous droits et taxes à l'importation.
- Prélèvement exceptionnel de solidarité nationale (1 journée de salaire ou 1/365e du bénéfice imposable).
- Débats et positions :
- Craintes des commissaires concernant la contrebande, notamment sur les boissons alcoolisées et les produits énergétiques.
- Suggestions de réformes structurelles (fiscalité, autosuffisance alimentaire, tourisme).
- Opposition à une loi de finances rectificative, jugée non nécessaire par le Ministre des Finances.
- Débats sur l'opportunité de bloquer les crédits budgétaires ou de recourir à un emprunt national.