Résumé
La loi n° 1975-52 du 03 avril 1975 crée le Centre expérimental de Recherches et d'Etudes pour l'Equipement (C.E.R.E.E.Q.), un établissement public à caractère industriel et commercial. Ce texte vise à transformer le Laboratoire du Bâtiment et des Travaux publics (L.B.T.P.), initialement géré par une société française (C.E.B.T.P.), en une entité juridique sénégalaise dotée d'un statut clair. Le C.E.R.E.E.Q. a pour mission de favoriser la recherche technologique et l'utilisation rationnelle des matériaux de construction, notamment dans les secteurs des transports, de l'équipement du territoire et des constructions.
Points clés
- Création du C.E.R.E.E.Q. comme établissement public à caractère industriel et commercial (Article 1er).
- Mission principale : recherche technologique et utilisation rationnelle des matériaux de construction (Article 2).
- Intervention obligatoire du C.E.R.E.E.Q. pour les études et contrôles des sols et matériaux dans les marchés publics (Article 3).
- Activités réalisées à titre onéreux, avec des tarifs définis par décret (Article 4).
- Remplacement du L.B.T.P., créé en 1949 et géré par une convention avec une société française, par un organisme sénégalais.
- Chiffre d'affaires du L.B.T.P. passé de 22 millions à 102 millions de francs CFA entre 1965 et 1972.
- Gestion administrative et financière conforme à la loi n° 72-48 du 12 juin 1972.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 1975-52 du 03 avril 1975.
- Décret de présentation du projet de loi (6 décembre 1974).
- Conventions antérieures : n° 10 TP/11 FM (14 septembre 1961) et n° 216 TP/602 FM (6 juillet 1965).
- Loi n° 72-48 du 12 juin 1972 (structure administrative et financière).
- Chiffres et montants :
- Frais de gérance du C.E.B.T.P. : 8 % des facturations.
- Chiffre d'affaires du L.B.T.P. : 22 millions (1965) à 102 millions (1972) de francs CFA.
- Avance annuelle de 20 millions de francs CFA consentie par la Direction des Travaux Publics.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Ministre des Travaux publics, de l'Urbanisme et des Transports : Abdou Diouf.
- Ministre d'État chargé des Relations avec les Assemblées : Diaraf Diouf.
- Assemblée nationale : adoption du projet de loi le 18 mars 1975.
- Rapporteur du projet de loi : Sogui Konaté.
- Domaines d'intervention du C.E.R.E.E.Q. :
- Transports (routes, chemins de fer, ponts, aérodromes).
- Équipement du territoire et industriel (digues, barrages, usines).
- Construction et habitat.